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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS /
CHAPITRE III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D’ALIMENTS /
Article 216

Article 216

Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution. Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.

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