Article 216

Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution. Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.

Jurisprudence OHADA

Validité des saisies antérieures à la défense à exécution provisoire
En présence d’une décision à exécution successive, les saisies-attributions réalisées avant la signification d’une ordonnance de défense à exécution provisoire restent valables (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°796, 13-7-2004 : Mme ASSOUAN, Epse ANOMA ANALA Marceline c/ M. ANOMA KOUAO Magloire et SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-05-324).

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