Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE /
TITRE II - FORMATION DU CONTRAT /
Article 215

Article 215

- Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre dans un télégramme ou une lettre commence à courir du jour de l’émission de l’offre, le cachet des Services Postaux faisant foi.
Le délai d’acceptation que l’auteur de l’offre fixe par téléphone, par télex, par télécopie ou par tout autre moyen de communication instantané commence à courir au moment où l’offre
parvient au destinataire.

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)





 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF