Article 215

La cession globale de l’actif de la société ou l’apport de l’actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée :
1°) dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
2°) dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
3°) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4°) dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

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