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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE /
TITRE II - FORMATION DU CONTRAT /
Article 214

Article 214


  Une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation.
Une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des additions, des
limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l’offre, et constitue une contre-offre.

Jurisprudences comparées

France

Acceptation de la contre-proposition
La contre-proposition formulée par le réceptionnaire de l’offre est réputée acceptée si l’offrant lui a donné suite (CA Paris 11-3-1999 : RJDA 7/99 n° 754).


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