Article 213

Sauf le consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d’administration, d’administrateur général ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation de la juridiction compétente, le liquidateur et le commissaire aux comptes entendus.

Jurisprudences comparées

France

Droit des associés pendant la liquidation

Pendant la liquidation, les associés d’une société ne peuvent pas recourir à l’action oblique permettant d’exercer les droits de leur débiteur négligent afin de demander l’annulation d’une opération effectuée par le liquidateur car ils sont créanciers à terme et sous condition de l’actif social à partager après règlement des créanciers (CA Versailles 19-2- 1992 : BRDA 12/92 p. 17 ; de même, Cass. civ. 1ère 2-10-2002 : RJDA 12/02 n° 1280 relatif à une société civile et CA Paris 10- 3- 1992 : JCP. 1992. IV p. 2003).

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