Article 213

Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d’aliments peuvent, en vertu d’un titre exécutoire, pratiquer une saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d’aliments sur des fonds publics ou particuliers.
Leur créance est préférée à toutes autres quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties.

Jurisprudence OHADA

Absence de nullité pour défaut de dénonciation
Le défaut de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur ne peut constituer une cause de nullité de la saisie, cette formalité n’ayant pas été prévue pour les créances d’aliments (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°796, 13-7-2004 : Mme ASSOUAN, Epse ANOMA ANALA Marceline c/ M. ANOMA KOUAO Magloire et SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-05-324).

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