Article 212

L’acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délais fixés à l’article 266 du présent Acte uniforme.
La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

Jurisprudences comparées

France

Validité de la déclaration de créance par un liquidateur en dépit du défaut de publicité

En l’absence de publicité de la liquidation amiable d’une société, le liquidateur peut néanmoins valablement procéder à la déclaration d’une créance sur la société contre l’un des associés faisant lui même l’objet d’un redressement judiciaire (Cass. com. 12-7- 2004 n° 1198 : RJDA 2/05 n° 168, 1ère espèce).

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