Article 212

Le greffier, d’office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention sur le registre prévu par l’article 176 ci-dessus et en avise immédiatement le débiteur cédé et l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite en cas :

 d’annulation judiciaire de la cession ;

 de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes de l’article 205 ci-dessus ;

 de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l’exécution de la cession.

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)