Article 211

Le liquidateur peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
Toutefois, tout associé peut demander en justice la révocation du liquidateur si cette demande est fondée sur des motifs légitimes.

Jurisprudences comparées

France

1.Généralités

Dans le cas de liquidation conventionnelle de la société, la durée des fonctions du liquidateur est identique à celle fixée en cas de liquidation légale, soit trois ans (Cass. com. 23-11- 1993 : RJDA 2/94 n° 174).

2. Révocation du liquidateur

L’action d’un quelconque associé en la révocation du liquidateur est recevable à condition d’établir la faute du liquidateur dans l’exercice de son mandat (Cass. com. 24-11- 19992 : RJDA 2/93 n° 128 ; Cass. com. 28- 11- 2003 n° 1661 : RJDA 3/4 n° 325).

En outre, la révocation en justice pour motif légitime du liquidateur désigné par l’assemblée générale des associés est admise implicitement par les juges afin de protéger les associés minoritaires du blocage éventuel de la société dans le cas où le liquidateur est associé (CA Paris 24-3- 1987 : Bull. Joly 1987 p. 389).

3. Démission du liquidateur

Seuls le tribunal de commerce et le président du tribunal de commerce peuvent valablement remplacer le liquidateur désigné en justice et démissionnaire (CA Reims 27-9-76 : JCP. 1977 IV p. 269).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.