Article 210

  Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises, et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.

Jurisprudences comparées

France

Offre suffisamment précise
Dès lors que l’offre d’un service est personnelle, précisément chiffrée, détaillée et formulée pour une année précise, elle lie son auteur dès l’instant où le destinataire de l’offre a demandé l’exécution du service (CA Versailles 16-6-2000 : D. 2000.IR.249).

Offre erronée
En cas d’erreur matérielle manifeste dans l’énoncé de l’offre, le contrat peut être annulé à l’égard de celui qui s’est saisi de cette offre de mauvaise foi (CA Rouen 12-6-1991, inédit).

Absence d’offre
Ne constitue pas une offre :

 une proposition faite au visa de conditions générales de vente qui spécifient les modalités d’acceptation des commandes, soit par livraison des marchandises aux conditions de la facture, soit par émission dans les huit jours ouvrés d’un accusé de réception de commande indiquant les termes et conditions de son acceptation (CA Versailles 8-2-2001 GP 2001.som.28/30 octobre, considérant une telle proposition comme une invitation à des pourparlers autorisant le vendeur à modifier ses prix et le pourcentage de remise) ;

 une proposition d’achat ne comportant pas de prix déterminé car on ne peut en déduire qu’elle est valable à n’importe quel prix (CA Paris 25-10-2006 : RJDA 3/07 n° 241).