Article 21

- La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres.
Toutefois, si une minorité d’entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la
sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Jurisprudences comparées

France
Signature de la sentence
Signature par tous les arbitres à des jours différents
La sentence est signée par tous les arbitres, peu important qu’elle ne soit pas signée le même jour par tous (cf. Cass. civ. 15-7-1999 : Bull. civ. I n° 232).

Signature par la majorité des arbitres
La sentence est réputée signée lorsqu’il est mentionnée en ces termes : « sentence signée par la majorité des arbitres conformément à l’article 1473 du nouveau Code de procédure civile » ; cette sentence satisfait aux exigences de ce texte, dès lors qu’il est précisé implicitement mais sans ambiguïté, qu’une minorité des arbitres a refusé de signer la sentence (CA Paris, 1re ch. suppl., 5-7-1990 : Rev. arb. 1991.359, obs. B. Moreau).

Signature par correspondance
Aucune disposition du nouveau Code procédure civile n’exclut la signature de la sentence par voie de correspondance entre les arbitres, ceux-ci n’ayant pas l’obligation de se trouver physiquement présents au siège de l’arbitrage ; la signature par correspondance entre les arbitres est, pour des raisons évidentes de pragmatisme, tout à fait possible (CA Paris, 1e ch. C, 30-5-2006 : GP 2006.som.3357).

Refus de signature
Il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs du refus de signature (CA Paris 15-10-1991 : D. 1991.IR.253). A défaut de la mention requise du refus, la sentence doit être annulée, même en l’absence de grief (Cass. 1e civ. 3-10-2006 n° 1392 : RJDA 2/07 n° 209).

Exclusion du paraphe des pages de la sentence
Les pages de la sentence n’ont pas à être paraphées par les arbitres (CA Paris 26-6-1987 : D. 1987.IR.183).