Article 21

A peine d’irrecevabilité, la requête contient :

 les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège social ;

 la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l’original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.

Jurisprudence OHADA

1. Preuve de la propriété du bien litigieux

Aux termes de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». De plus, selon la doctrine, il appartient au créancier ou demandeur de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation dont il entend obtenir l’exécution. Enfin la jurisprudence est unanime pour reconnaître que « l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve ». Faute pour les appelants d’apporter la preuve matérielle que les meubles leur appartiennent, leur opposition à restituer ne peut prospérer (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 03, 16-1-2004 : BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati c/ OUEDRAOGO T François, www.ohada.com, Ohadata J-04-377 -).

2. Désignation vague de l’objet de la demande
Lorsque le bien faisant l’objet d’une demande d’injonction de délivrer est un véhicule, sa désignation n’est pas précise lorsqu’elle ne contient pas les caractéristiques techniques dudit véhicule, ni les références de sa plaque d’immatriculation, et se contente d’indiquer le véhicule Mercedes Benz, ce qui confond l’objet avec tout autre véhicule camion Mercedes Benz que posséderait le débiteur. Dès lors l’opposition à une telle demande est fondée et l’ordonnance rendue doit être annulée pour violation de l’article 21 de l’AUPSRVE (TGI Ouagadougou, n° 219/2005, 27-4-2005 : Mme N. A. c/ T. A., www.ohada.com, Ohadata J-07-110).

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