Article 209

  Dans le cadre du présent Livre, le terme « écrit » doit s’entendre de toute communication utilisant un support écrit, y compris le télégramme, le télex ou la télécopie.

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)