Article 209

Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément.
Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

Jurisprudences comparées

France

1.Nombre de liquidateurs

Même si les liquidateurs nommés se sont répartis les tâches leur incombant, ils conservent le pouvoir d’exercer seul les fonctions qui leur sont attribuées lors de leur désignation (Cass. com. 23-5- 1973 : Bull. V n° 332).

2.Pouvoirs du liquidateur
2.1 Représentation légale du liquidateur

En l’absence de nomination d’un liquidateur seul habilité à représenter les société, le renouvellement de la marque appartenant à la société ne peut être effectué par quiconque à peine de nullité de l ‘acte (Cass. com. 12-11- 1992 : RJDA 3/93 n° 225).

2.2.Réalisation de l’actif social

Le liquidateur qui souhaite vendre un immeuble à de meilleures conditions peut demander la résiliation préalable d’un bail grevant l’immeuble (CA Versailles 17-9- 1999 : RJDA 1/00 n° 38).

2.3 Règlement des créanciers

Les créanciers également débiteurs de dettes à l’égard de la société en liquidation peuvent en obtenir compensation entre les dettes et créances auprès du liquidateur (Cass. com. 20-7- 1976 : Rev. Sociétés 1977 p. 75 note Atias), et ce même en cas d’opposition d’autres créanciers sociaux formée auprès du liquidateur (Cass. Com. 17-10- 1973 : D. 1975 P ; 157 note Steinmetz).

3. Actions en justice

Le liquidateur a seul qualité pour agir en justice à compter de la liquidation de la société ; sa compétence exclut ainsi toute demande formée par :

un ancien dirigeant même titulaire d’un mandat des actionnaires (Cass. com. 6-6 1990 : Bull. Joly 1990 p. 896 ; CA Paris 6-1- 1995 : RJDA 4/95 n° 440). ;

les associés (Cass. com. 2-5- 1968 : Bull. civ. IV n° 144 ; Cass. 1ère civ. 2-10—2002 n° 1418 : RJDA 12/02 n° 1280) ;

un associé souhaitant recouvrer une dette des autres associés envers la société, même en cas d’inertie du liquidateur ( Cass. com. 15-12- 1977 : Rev. sociétés 1978 p. 725).

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