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Code IDEF annoté de l’OHADA /
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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS /
CHAPITRE II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS /
Article 209

Article 209

Dans le cas de survenance d’une saisie, le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire, l’informe qu’il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l’invite à produire un relevé de ce qui reste dû.
Le greffier informe également l’employeur que les versements devront désormais être effectués au greffe.

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