Article 208

Si les associés n’ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions prévues aux articles 226 et 227 du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

Liquidation par décision de justice

En cas de dissolution par arrivée du terme statutaire d’une société anonyme, le liquidateur de la succession des deux époux actionnaires décédés de la société est compétent pour demander la nomination d’un liquidateur de la société anonyme (Cass. com. 28-4- 1981 : BRDA 1981/ 13 p. 9).

Le liquidateur d’une société à responsabilité limitée dont les fonctions ont pris fin par l’arrivée du terme légal peut demander en justice la nomination d’un nouveau liquidateur (CA Paris 6-7- 1993 : RJDA 12/93 n° 1041).

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