Article 207

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. Il peut être une personne morale.

Jurisprudences comparées

France

1. Qualité du liquidateur

Lorsque le liquidateur est une personne morale, la liquidation amiable de celle- ci ne met pas fin à la mission du liquidateur (Cass. com. 20-116 2001 : RJDA 2/02 n° 156).

2. Nomination

Les associés, tenus de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société à l’unanimité, ne peuvent s’opposer à la nomination d’un liquidateur amiable en invoquant la proximité d’un état de cessation des paiements (CA Versailles 7-3- 2002 n° 016194 : RJDA 7/02 n° 771).

3. Durée du mandat du liquidateur amiable

A défaut de durée prévue dans la désignation du liquidateur ou dans les statuts, ou, encore, de renouvellement à leur terme, par les associés, les fonctions du liquidateur prennent fin à l’expiration du délai de trois ans prévu par la loi (Cass. com. 18-1-2011 n° 10-11.624 : Légifrance).

4. Effets de la liquidation
Cessation des fonctions des organes de gestion

A compter de la liquidation de la société, les fonctions de dirigeant cessent et entraînent les conséquences suivantes : l’ancien dirigeant de la société dissoute perd la qualité de représentant légal de la société ; dès lors, en tant que tiers à la société il ne peut obtenir les relevés des comptes et ordres d’opérations accomplies par la société durant son mandat auprès d’une banque (Cass. com. 16-1- 2001 : RJDA 4/01 n° 453)) tenue au secret bancaire (Cass. com. 23-10- 2001 : RJDA 2/02 n° 157).

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