Article 206

Lorsque la liquidation est décidée par les associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés :
1°) dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
2°) dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
3°) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
4°) dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Etats-Unis :
Interprétation des contrats :
Recherche de la commune intention des parties et interprétation utile et raisonnable :

Selon le droit du Delaware, lorsque les juges sont amenés à interpréter un contrat, ils doivent rechercher la commune intention des parties. Selon la théorie objective de l’interprétation des contrats, pour trouver cette commune intention les juges doivent regarder les termes du contrat en cause et les interpréter dans leur sens courant c’est-à-dire selon le sens que leur donnerait une personne raisonnable. De plus, un contrat ne doit pas être interprété de manière littérale si cela conduit à des résultats absurdes, c’est-à-dire si cela conduit à un accord que des parties rationnelles poursuivant un but rationnel auraient eu très peu de chance de vouloir conclure. En l’espèce, les juges ont jugé qu’il n’était pas possible de considérer que les gains obtenus le 17 janvier 2003 étaient des gains obtenus « à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2002 ». (In Koch Business Holding, LLC v. Amoco Pipeline Holding Company, Court of Appeal 11th Circuit, 07-13273 (2009)).

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