Article 205

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Jurisprudence OHADA

Maintien des pouvoirs du président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration, en sa double qualité d’administrateur, représentant la société et d’associé de celle-ci, a pleinement qualité et intérêt pour agir dans le sens de la sauvegarde de ses intérêts (CA Ouagadougou (Burkina Faso), Ch. civ. et com., n° 52, 16-4-2004 : SOSACO c/ K. H. (BTM) & BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam, www.ohada.com , Ohadata J-04-375 ; voir aussi Ohadata J-04-374).

Jurisprudences comparées

Suisse

Droit des créanciers sociaux de poursuivre une société radiée par suite de liquidation née pendant six mois après sa radiation

La radiation d’une société ne peut être effectuée qu’après la fin de la liquidation (Art. 589 du Code des obligations), à savoir lorsque toutes les dettes sociales ont été réglées et les actifs partagés.
Cette règle vise à permettre aux créanciers sociaux de se défendre efficacement contre une répartition frauduleuse du patrimoine social.

Ainsi, une société en nom collectif dissoute, liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés peut être poursuivie par voie de faillite durant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce et des sociétés tant qu’ils ont encore des prétentions contre cette société et démontrent leur créance vraisemblable et leur intérêt à la réinscription de la société au registre du commerce et des sociétés (Art. 40 de la loi fédérale suisse du 11 juillet 1989 sur la poursuite pour dettes et faillite).

Tribunal fédéral suisse, 2ème Cour civile, arrêt n° 5A 852/2008 du 23 avril 2009, JURICAF

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