Article 204

- Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d’oeuvre ou d’autres services.

Jurisprudences comparées

France

Existence d’un contrat de vente
Est un contrat :

 de vente, le contrat par lequel une personne s’engage à livrer un ensemble décoratif de rideaux dont le tissu est fourni par cette dernière qui le fait couper et confectionner suivant les mesures des ouvertures (Cass. civ. 27-4-1976 : JCP G 1977.II.18635) ;

 de vente, le contrat de fourniture d’un film qui a fait l’objet de la part du fournisseur, postérieurement à sa conclusion, d’une offre de traitement dudit film et qui comportait un prix unique ne distinguant pas entre le coût de la pellicule et le coût de son traitement (Cass. civ. 25-1-1989 : GP 1990.16 note Panhaleux) ;

 de vente à livrer, le contrat de construction d’un navire confié à des entrepreneurs spécialisés (Cass. com. 9-4-1991 : Bull. civ. IV p. 91).

Existence d’un contrat d’entreprise
Est un contrat d’entreprise :

 le contrat ayant pour objet à la fois la livraison et la construction de toute une usine (sentence CCI n° 1704 en 1977 : Clunet 1978.977 obs. Derains) ou d’une liaison ferroviaire (CA Paris 14-1-1993 : JCP G 1993.II.22069 note Dumesnil-Rossi) ;

 le contrat portant sur la fabrication de wagons répondant à des critères particuliers imposés par le maître d’ouvrage (CA Paris 11-7-1983 : GP 1983.723 note Margeat) ;

 le contrat d’entretien s’il comporte accessoirement la fourniture d’ingrédients (CA Paris 18-10-1984 : GP 1985 som. 8) ;

 le contrat conclu entre un entrepreneur de promenades équestres et son client qui peut tout ignorer de l’équitation et rechercher le divertissement d’un parcours à dos de cheval selon un itinéraire imposé par les accompagnateurs (Cass. civ. 3-5-1988 : Bull. civ. I p. 87) ;

 le contrat intervenu entre le propriétaire de chevaux de course et l’entraîneur selon lequel ce dernier les loge, les nourrit et leur procure essentiellement un état de performance qui leur permettra de gagner les courses grâce à son habileté et à sa science (TGI Senlis 6-5-1986 : GP 1986.559 ; dans le même sens, CA Caen 8-7-1993 : JCP G 1993.IV.2479) ;

 le contrat de fabrication de certaines pièces d’avion devant répondre à des impératifs déterminés, non compatibles avec un travail de série, dans lesquels la précision, la qualité et surtout l’importance de la main-d’oeuvre l’emportent sur le coût de la matière fournie (CA Versailles 15-11-1986 : GP 1987 som. 375 ; dans le même sens, Cass. com. 3-1-1995 : RJDA 4/95 n° 434 ; voir aussi n° 3149) ;

 le contrat de réparation d’un véhicule (Cass. civ. 26-1-1999 : JCP G 2000.II.10304 note Sainte-Rose) ;

 le contrat portant uniquement sur la définition de données et descriptions techniques à partir desquelles un élément original devait être développé en collaboration et sous le contrôle du client pour être ensuite mis en fabrication et fourni (CA Versailles 16-12-2004 : GP 2005 som.2126.)

Existence d’un contrat mixte vente-entreprise
Lorsque la prestation de services est d’une importance équivalente à la fourniture d’un bien, le contrat est, à la fois, un contrat d’entreprise et une vente ; tel est le cas :

 lorsqu’une société s’engage à l’égard d’une autre à construire une centrale thermique sur le terrain de cette dernière (Cass. civ. 16-3-1977 : JCP G 1978.II.18913 note Hassler) ;

 lorsqu’une société s’oblige à fournir une serre pour cultures maraîchères, à mettre en place des cloisons et des murettes en parpaing, à installer une conduite d’eau et des systèmes d’arrosage (Cass. com. 23-1-1978 : D. 1978.IR.424).

Suisse
Existence d’un contrat mixte entreprise-mandat
Le contrat global d’architecture est un contrat mixte, relevant du contrat d’entreprise pou l’établissement des plans et du contrat de mandat pour la direction des travaux (T. fédéral 13-12-1983 : RTD civ. 825)

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