Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE /
TITRE I - CHAMP D’APPLICATIONET DISPOSITIONS GENERALES /
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION /
Article 202

Article 202

Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales.

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)





 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF