Article 201

La dissolution de la société n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier.
La dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le tribunal rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la société qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Jurisprudence OHADA

Défaut de publication

La dissolution d’une société devant être publiée au registre du commerce pour produire ses effets à l’égard des tiers, elle ne peut être opposée à ces derniers si cette formalité n’a pas été accomplie comme le prévoit l’article 201 AUSCGIE. C’est donc à tort qu’une société dissoute invoque l’article 72 AUPC pour obtenir la suspension des poursuites individuelles menées contre elle par ses créanciers (CA Ouagadougou, n° 40, 14-9-1999 : SONAPHARM c/ SOPAL, www.ohada.com, Ohadata J-02-48 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées

France

1. Réunion de tous les droits sociaux en un seule main

La dissolution est exclue en présence d’une société constituée de deux associés dont l’un était apporteur en industrie, l’autre associé étant ainsi détenteur de l’ensemble des parts sociales (Cass. 1è civ. 30-3- 2004 n° 530 : RJDA 7/04 n° 853).

Puisque la société devenue unipersonnelle et non régularisée subsiste, une société en nom collectif ici, l’associé unique gérant en titre de la société conserve sa qualité pour exercer les actions en justice au nom et pour le compte de la société (CA Paris 23-9- 1997 : RJDA 12/97 som. n° 1494).

a) Transmission universelle du patrimoine

En cas de dissolution d’une société composée d’un associé unique personne morale, il y a transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique sans liquidation ; mais les créanciers sociaux ont un droit d’opposition par acte extra- judiciaire délivré par huissier de justice (Cass. com. 11-2- 2003 : n° 275 : RJDA 7/03 n° 713).
La transmission universelle sans liquidation opère de plein droit sans dérogation possible ne laissant aucune liberté de choix à l’associé unique personne morale ( CA Douai 14-11- 1996 : RJDA 3/97 n° 372).
Elle est écartée uniquement en cas de dissolution consécutive à la liquidation judiciaire de la société ou postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société (Cass. com. 12-7- 1995 n° 1236 et 1237 : BRDA 2005/ 15- 16 inf. 2).

Si une société A devient associé unique d’une autre société B détenant elle même les parts d’une société C , le mandataire liquidateur de la société A est habilité à demander en justice le règlement d’une créance engagée par la société C (CA Versailles 21-11- 2003 n° 01- 8389 : RJDA 7/04 n° 824).

Lorsqu’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) a conclu un accord dont une clause dite « non transmissibilité » interdit la cession entre vifs ou à cause de mort du contrat conclu « intuitu personae » (en considération de la personne de l’E.U.R.L.) qui a été résilié peu de temps avant la dissolution de la société, l’associé unique ayant reçu la transmission du patrimoine de celle- ci peut valablement exiger le règlement par le créancier de l’E.U.R.L. de commissions impayée et d’une indemnité de résiliation ; en effet, selon la Cour de cassation, en dépit de l’expiration du contrat conclu « intuitu personae » au plus tard lors de la dissolution de la société et du défaut d’accord du créancier, l’associé unique devait recevoir les créances et dettes antérieurement dans le patrimoine social en exécution de cet accord (Cass. com. 7 juin 2006 : BRDA 13/06 p. 2).

En outre, le cautionnement souscrit en garantie d’une dette de la société couvre les obligations nées avant la dissolution de la société (Cass. com. 19-11- 2002 n° 190 : RJDA 2/03 n° 140 . Cass. com. 565- 2004 n° 720 : RJDA 8-9/ 04 n° 984).

La transmission universelle de patrimoine d’une société absorbée à une société absorbante fait bénéficier cette dernière du délai de pourvoi couru à l’encontre de la première à la condition que ce délai ait effectivement commencé à courir ; par suite, dès lors que le premier pourvoi ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il était dirigé contre la société absorbée qui avait perdu sa personnalité morale (aucune opposition de créancier n’avait été formée pendant le délai de trente jours après la publication de la cession-absorption), le second pourvoi dirigé contre la société absorbante est formé hors délai, celui-ci n’ayant pas commencé à courir contre l’absorbée (Cass. 3e civ. 12-3-2008 no 07-15.278, BRDA 8/08 inf.3).

b) Droit d’opposition des créanciers

L’opposition exercée par un créancier social différé entraîne le report de la transmission universelle du patrimoine social jusqu’au rejet en première instance de la demande d’opposition, ou au remboursement des créances garanties ou à la constitution de garanties , selon la décision du juge( CA Rouen 22-6- 2000 : RJDA 12/00 n° 1114).

Après accomplissement des formalités de publicité, la dissolution de la société produit effet à l’égard du créancier ayant négligé le délai d’opposition de trente jours, même si la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés (Cass. com . 24-9- 2002 n° 1471 : RJDA 12/02 n° 1285).

2. Sort de la société dissoute

La société dissoute qui ne peut en aucun cas revivre est automatiquement liquidée par la volonté des associés, même si la dissolution n’a pas été publiée (CA Amiens 6-1- 1969 : D. 1969 p. 266 ; CA Paris 5-7- 2002 : n° 02- 6359 : RJDA 12/02 n° 1278).

La transformation d’une société dissoute en une société d’une autre forme est exclue (Cass. com. 25-1- 1956 : Bull. civ. III n° 38 ; Cass. com. 12- 11- 1992 : RJDA 3/93 n° 225.

Luxembourg

Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation
La personnalité juridique de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation (Article 141 de la loi suisse de 1915 visant les seules sociétés commerciales) ; par suite, la dissolution d’une société civile soumise aux mêmes effets de la personnalité morale que les sociétés commerciales (Article 3 loi précité) ne saurait donner lieu à une indivision immédiate rendant impossible toute liquidation spécifique convenue dans les statuts (Cour supérieure de justice du Luxembourg, section civile, n° 32/06 du 18-5- 2006 : ATF 124 III 297 ; JdT 1999 II 268 ; SJ 1998 460).

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