Article 200

La société prend fin :
1°) par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
2°) par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3°) par l’annulation du contrat de société ;
4°) par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
5°) par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou
de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
6°) par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société :
7°) pour toute autre cause prévue par les statuts.

Jurisprudence OHADA

1. Dissolution pour justes motifs
Incompétence du juge des référés pour la prononcer ; validité de la saisie antérieure au prononcé de la dissolution

En application de l’article 200, alinéa 7 AUSCGIE, la dissolution anticipée d’une société pour justes motifs ne peut être prononcée que par un jugement sur le fond et non par une ordonnance de référé. La saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la société avant sa dissolution et suivie d’une conversion en saisie vente, doit être déclarée bonne et valable (CA Abidjan, 5e civ. & com., n°86, 16-1-2001 : Agence CARACTERE c/ Sté BAZAFRIQUE, www.ohada.com, Ohadata J-02-117 ; ECODROIT, n° 11, mai 2002, p. 61, www.ohada.com, Ohadata J-02-189, obs. J. ISSA-SAYEGH).

1.2 Intérêt à agir de l’associé
Si un associé peut demander le prononcé de la dissolution anticipée de la société au tribunal compétent , il n’a pas le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société , lequel est exercé exclusivement par le gérant seul habilité à cet effet puisque seule la société à intérêt à agir et non les associés (Jugement n° 631 du 12-O6- 2002 , Kinda J.P. c/ Truchet F.)}

1.3 Preuve des justes motifs
La dissolution pour justes motifs nécessite que la preuve de ces motifs soit rapportée (CA Abidjan, n°1048, 20-7-2001 : SIFLOR Tropiques c/ Jean-Luc DELAUNEY, Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 61, www.ohada.com, Ohadata-J-02-173).

Mais dès lors qu’une société est en cessation de paiement, il n’est plus à démontrer que l’affectio societatis de certains associés fait défaut pour prononcer la dissolution, alors qu’elle répond aux prescriptions de l’article 200- 3° et 6° de l’AUSCGIE (TPI Niamey, n° 027, 20-1-1999 : Moutari MALAM SOULEY c/ S.E.E.E Niger /Dissolution, www.ohada.com, Ohadata J-04-74).

1.4 Rejet de la demande pour défaut de preuve
Mais le gérant d’une société à responsabilité limitée qui aurait provoqué et entretenu une mésintelligence entre les associés en vue d’en tirer les avantages à son propre profit, est mal venu pour l’invoquer à l’appui de sa demande en dissolution de la société, alors qu’il n’apporte aucun juste motif à cette demande, encore moins la preuve d’un mauvais fonctionnement. Par conséquent, les conditions de l’article 200 AUDSCGIE ne sont pas réunies pour une dissolution anticipée de la société.

1.5 Charge de la preuve
La demande de dissolution formée par l’associé gérant doit être accueillie, par application de l’article 200 AUSCGIE, si les faits de la cause démontrent une mésentente entre les associés. Il s’ensuit que le tribunal doit nommer un liquidateur et un juge-commissaire pour les besoins de la liquidation (TGI Ouagadougou, n° 303, 14-4-1999 : Ilboudo Ambroise c/ Vandamme Raphaël, www.ohada.com, Ohadata J-02-47 ; voir note sous articles 328, 329 et 371 de l’AUSCGIE).

1.6 Prononcé de la dissolution pour mésentente
Lorsque les associés ne peuvent s’entendre sur les modalités de gestion de la société de fait constituée entre eux et que le fonctionnement de la société se trouve entravé par les agissements de l’un d’eux, il n’y a plus d’affectio societatis. Il faut donc, en application des articles 200-5 et 201, al 2 de l’AUSCGIE prononcer la dissolution de cette société, avec comme conséquence la liquidation au sens de l’article 868 de l’AUSCGIE (T Com. Bamako, n° 281, 3-11-1999 : Amadou Koïta c/ Boubacar Tapo, www.ohada.com, Ohadata J-02-41, obs. J. ISSA-SAYEGH).

2. Manquement aux obligations d’un associé
L’abandon, par le cogérant et directeur d’une société à responsabilité limitée, de ses fonctions statutaires, constitue un manquement à ses obligations d’associé, au titre de l’art. 200 de l’AUSCGIE et justifie la dissolution de la société (TPI Abidjan, n° 80, 12-4-2001 : NIAYE Aimée DESSENOUIN Fernande c/ Nicole GOMES épse LEMAITRE, ECODROIT, n° 10, avril 2002, p. 79, www.ohada.com, Ohadata J-02-96).

3. Dissolution anticipée à la demande d’un associé

Société de fait
Jugé qu’aux termes de l’article 200 AUSCGIE la dissolution anticipée ne peut être prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé lorsqu’aucun empêchement au fonctionnement normal de la société de fait n’a été prouvé, et la demande de dissolution doit être rejetée (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 86, 21-4-2006 : Adoko Sessinou Bernard c/ Nacoulma Désiré, Yanogo B. Michael, Songnaba/Compaoré Claudine, www.ohada.com, Ohadata J-09-24).

Obs. Jimmy Kodo :
Il faut noter que cette décision n’a pas vises les textes appropriés. En effet, aux termes de l’article 868 de l’AUSCGIE, dès qu’une société de fait est reconnue, les dispositions régissant la société en nom collectif (art. 270 – 292 de l’AUSCGIE) sont applicables aux associés de la société de fait. Dans le cas d’espèce, le décès (art. 290 de l’AUSCGIE), la liquidation des biens, la faillite ou des mesures d’incapacité ou l’interdiction d’exercer le commerce (art. 291 de l’AUSCGIE) ou le retrait (art. 292 de l’AUSCGIE) d’un associé sont les motifs prévus pour la fin de la société de fait. Il aurait donc suffi pour l’associé souhaitant la fin de la société de fait de se retirer, en faisant racheter ses parts.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Dissolution pour abus de majorité
Le droit New-yorkais autorise les associés possédant au moins 20% du capital à demander la dissolution de la société si ces derniers ont été désavantagés ou si les dirigeants ont utilisé l’argent de la société de manière contraire à son intérêt. Plus particulièrement, ce droit interdit toute conduite frauduleuse illégale ou « opprimante ». Etant entendu qu’une conduite opprimante est une conduite contraire à ce que pouvait légitimement attendre les associés minoritaires (In re Kemp & Beatley, Inc., Court of Appeals of New York, 473 N.E.2d 1173 (1984)).


France

1. Causes de dissolution
1.1 Arrivée du terme

A l‘arrivée du terme de la société, si les associés ne prorogent pas la durée de la société et poursuivent l’exploitation sans liquider celle-ci, il y a société de fait entre eux (CA Paris 29-10- 1990 : Bull. Joly 1991 p. 46 note Derruppé et, sur pourvoi,, Cass. com. 12- 11- 1992 : RJDA 3/93 n° 225).

1.2 Résiliation ou extinction de l’objet
Existence

Il y a réalisation ou extinction de l’objet social dans les cas suivants :
établissement des procès- verbaux de réception des travaux d’assèchement par l’Administration effectués par une société constituée en vue de cette commande de travaux, ainsi dissoute de plein droit (Cass. civ. 8-2- 1947 : S. 1948. 1. 43) ;

annulation de la vente des immeubles d’une société ayant pour objet l’exploitation d’immeubles acquis et dissoute ( CA Paris 23-7- 1894 : S. 1895.2.105) ;

annulation du contrat de licence de marques entraînant la dissolution de la société créée aux fins d’exploitation de cette marque (T. com. Marseille 22-1- 2001 : RJDA 4/02 n°387 ) ;

réduction de l’effectif des experts- comptables en dessous du minimum légal obligatoire subie par une société d’experts- comptables ayant pour objet la prestation de ces services, ainsi dissoute (Cass. com. 3-5- 1995 : Bull. Joly 1995 p. 746 note Barbiéri ; voir aussi : CA Paris 14-4- 1995 : RJDA 7/ 95 n° 849) .

Les associés qui constatent l’extinction de l’objet social par assemblée générale peuvent décider à la majorité la nomination d’un liquidateur (CA Paris 14-4-1995 : RJDA 7/ 95 n° 849) ; aucun délai ne peut lui être accordé pour modifier l’activité sociale en vue d’une régularisation ( Cass. com . 3-5-1995 : Bull. Joly 1995 p. 746 note Barbiéri) .
La société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés perd son droit au renouvellement du bail commercial (Cass. civ. 20-3- 1984 : Bull. civ. III n° 72), même lorsque la radiation résulte d’une erreur administrative (Cass. com. 12-1- 1999 : RJDA 3/99 n° 260).

Absence d’extinction de l’objet social

Il n’y a pas extinction de l’objet social lorsque :

 le gérant d’une société civile holding constituée entre deux associés, chacun ayant fait l’apport des actions qu’il détenait dans le capital d’une autre société commerciale, est autorisé par une délibération de l’assemblée générale ordinaire à céder ces actions, seul actif de la société holding, dès lors que l’objet statutaire ne se réduisait pas à la gestion de ces seules actions cédées mais s’étendait, plus largement, à « l’acquisition, la gestion et l’administration de titres de sociétés »(Cass. com. 7-10-2008 n°07-18.635 : BRDA 20/08)
 dans une société civile de moyens, constituée entre deux médecins afin de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous moyens matériels, l’un de ses membres cesse son activité pour cause de départ à la retraite (Cass. com. 15-9-2009 n° 08-15.267 : BRDA 18/09 inf. 2).

2. Autres causes de dissolution - Décision des associés
La décision anticipée de dissoudre une société doit être prise uniquement par les associés (CA Rouen 14-4- 2004 n° 02- 372 : RJDA 1/05 n° 39) et ce, à la majorité nécessaire aux modifications des statuts variable selon la forme de la société (Pour une société à responsabilité limitée : Cass. com. 18-6- 1973 : Rev. sociétés 1974 p. 321 note J.H.).

Cependant, la majorité ayant opté pour la dissolution de la société ne doit pas nuire à la minorité ni être animée par une intention frauduleuse, à peine d’inefficacité de la décision (CA Rouen 14-10- 1966 : D. 1967 p. 134) ou de responsabilité des associés envers les tiers ( voir CA Paris 15-2- 2002 n° 03- 12859 : RJDA 5/04 n° 562).

Décision fautive de dissolution d’une SARL à l’initiative de l’associé majoritaire
A été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de permettre à l’associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l’associé minoritaire la décision de liquider une SARL prise en assemblée par l’associé majoritaire dans les conditions suivantes : la dissolution anticipée avait été votée à l’initiative du majoritaire et sans motifs sérieux, cet associé avait abusivement profité de sa position de majoritaire au sein de la société pour mettre un terme aux activités de celle-ci, empêchant par là même toute possibilité d’exécution de l’engagement qu’il avait pris de racheter les parts de l’associé minoritaire moyennant un prix prédéterminé (Cass. com. 8-2-2011 n° 10-11.788 : Légifrance).

3. Dissolution judiciaire pour justes motifs
La paralysie du fonctionnement de la société nécessairement assortie de la mésentente entre associés justifiant la dissolution judiciaire a été écartée :

lorsque la société a connu des difficultés financières passagères résolues par le nouveau gérant majoritaire ayant permis la reprise d’activité (Cass. com. 28-2- 1977 : Rev. sociétés 1978 p. 245 note Gastaud) ;

lorsqu’en dépit du désaccord entre les associés, les résultats de la société ont toujours progressé (CA Paris 18-11- 1981 : BRDA 4/82 p. 16) et que ce désaccord n’a pas gêné le fonctionnement des organes sociaux (CA Paris 23- 11- 2001 n° 00- 1157 : RJDA 4/02 som. n° 388) ;

lorsque l’opposition d’un associé à l’envoi de documents à un autre associé n’a pas empêché la société de prendre des décisions (CA Paris 24- 10- 2003 n° 02- 16467 : RJDA 2/04 som. 169).

lorsque la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution faute de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société : n’étaient pas suffisamment graves les difficultés rencontrées entre deux associés d’une SCI vivant en concubinage à la suite de leur séparation (Cass. 3e civ. 16-3-2011 n° 10-15.459, Légifrance).

A l’inverse, ont été considérés comme de justes motifs :

le différend irréductible entre les deux associés uniques de la société se dénonçant mutuellement le choix du responsable de laboratoire nécessaire au fonctionnement de la société (CA Aix 26-6-1984 : D. 1985 p. 372 note J. Mestre) ;
les divergences fondamentales divisant deux groupes d’associés d’une société détenant chacun la moitié des parts sociales d’une société pourtant saine ôtant toute crédibilité au gérant et empêchant la prise de décisions collectives (CA Versailles 14-1- 1989 : Bull. Joly 1989 p. 327 obs. Le Cannu ; dans le même sens et en dépit de la désignation d’un administrateur judiciaire : Cass. com. 18-11- 1997 : RJDA 2/98 n° 174) ;

le blocage des décisions à court et moyen terme consécutif à l’opposition entre deux blocs égaux d’associés empêchant de résoudre efficacement un litige avec un locataire de l’hôtel dont la société était propriétaire (CA Paris 5-3- 2002 n° 01- 11922 : RJDA 7/02 som. 770) ;

le désaccord profond entre associés empêchant toute prise de décision majoritaire et le fonctionnement de la société en raison du défaut de convocation de l’assemblée générale et du défaut de publication des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce (CA Pau 18-3- 2003 n° 01- 1345 : RJDA 10/ 03 som. n° 961) ;

la paralysie du fonctionnement d’une société dont les comptes sont positifs en raison de la démission du conseil d’administration impossible à remplacer à défaut de majorité( CA Paris 27-6- 2003 n° 02- 11435 : RJDA 12/03 som n° 1185) ;

l’impossible régularisation par assemblée générale extraordinaire de la société à la suite du retrait d’une associé ayant repris des apports et ignoré les convocations aux assemblées de régularisation (CA Besançon 2-3- 2004 n° 02- 1258 : RJDA 1/05 n° 37 som.) ;
le désintérêt complet manifesté envers la société par un associé parti pendant plusieurs année à l’étranger sans laisser d’adresse (CA Paris 4-9-2007 : BRDA 22/07 inf. 7) ;

la mésentente permanente et générale qui existait entre les deux associés depuis l’origine ayant entraîné la paralysie du fonctionnement de la société caractérisée par :

 les assemblées générales annuelles n’étaient pas convoquées et la situation conflictuelle entre eux rendait impossible la prise de décision ;
 aucun bilan n’avait été présenté et aucune reddition de comptes effectuée ;

 le gérant, malgré les demandes écrites que lui avait adressées son coassocié, n’avait pas justifié de l’emploi du solde du prix de vente de l’un des deux immeubles appartenant à la société, agissant ainsi au mépris des droits de l’autre associé ; la gestion de l’autre immeuble social n’était plus assurée et la situation financière de la société était inquiétante
(Cass. 3e civ. 3-6-2009 n° 08-15.542 : BRDA 15-16/09 inf.4).

la paralysie du fonctionnement d’une SCI constituée entre deux associés dont l’un avait été nommé gérant et dont l’objet social était de donner en location ses locaux , même si les assemblées d’associés avaient été tenues et les comptes approuvés en raison des conditions dans lesquelles les décisions ont été prises par le seul associé gérant en violation des statuts exigeant l’unanimité pour la conclusion des actes en cause (Cass. com. 10-5-2011 n° 10-16.323, Légifrance).

la paralysie de fonctionnement d’une société civile de moyens créée par deux médecins dont le tiers des parts avait été cédé à un troisième tant en raison de l’inexécution de ses obligations par cet associé que de la mésentente entre les associés, pour les raisons suivantes :

• le conflit qui opposait les associés concernant la contribution du dernier arrivé aux charges de la SCM et avait dégénéré après les propos agressifs tenus par ce dernier et les poursuites disciplinaires engagées contre lui par les autres associés ;
• le fonctionnement de la société était complètement et définitivement bloqué : l’absence de l’associé ayant empêché de rassembler les trois quarts des parts sociales nécessaires à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par les statuts ; l’associé ne payait plus sa part de charges de sorte que le secrétariat n’était plus organisé en commun et de nombreuses procédures, longues et coûteuses, opposaient les parties ;au lieu de chercher une solution en participant aux assemblées générales, l’associé faisait défaut et demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence.
(Cass. com. 21-6- 2011 n° 10-21.928, Légifrance)

La dissolution de la société dont le fonctionnement n’est pourtant pas paralysé est admise en présence d’un abus de majorité résultant par exemple du vote d’un associé majoritaire en relations d’affaires avec deux sociétés auxquelles il était lié et ce, au détriment de l’intérêt social(Cass. com. 18-5- 1982 : Rev. soc. 1982 p. 804 note Le Cannu).

4. Procédure de dissolution
4.1. Droit d’agir

Le droit de demander la dissolution judiciaire pour justes motifs appartient exclusivement aux associés (Cass. com. 28-9- 2004 n° 1281 : RJDA 1/05 n° 39).
Cependant, l’associé qui exerce l’action de manière abusive peut être tenu de verser des dommages et intérêts (Cass. com. 14-12- 2004 n° 1823 : RJDA 4/05 n° 391 ; rejet de la demande de dommages et intérêts : Cass. com. 13-2-1996 : RJDA 5/96 n° 641).

Le droit de demander la dissolution judiciaire pour justes motifs est une prérogative d’ordre public qui ne peut être restreinte par les statuts (Cass. com. 23-1- 1950 : D. 1950 p. 300 ; Cass. com. 12-6 1960 : Gaz. Pal. 1961 II p. 176) . Le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître de la dissolution judiciaire, à l’exclusion du juge des référés ( CA Paris 5-7-1988 : Bull. Joly 1988 p. 674), même en cas de dissolution d’une société de fait (Cass. com. 8-7- 1970 : Rev. sociétés 1971 p. 154).

L’associé est dépourvu d’intérêt légitime conditionnant l’action en dissolution lorsqu’il est lui même responsable du désaccord entre les associés ( Cass. 1è civ. 25-4- 1990 : Bull. civ. I n° 87 ; Cass. com. 16-6 -1992 : RJDA 10/92 n° 921).
Toutefois, lorsque l’origine du litige entre les associés est inconnue, la dissolution judiciaire peut néanmoins être admise par le juge ( Cass. com. 13-2- 1996 : RJDA 5/96 n° 641).

L’associé demandeur doit agir à la fois contre le ou les auteurs du désaccord et contre la société (Cass. 1è civ. 4-7- 1995 : RJDA 10/95 n° 1100 relative à une société civile mais transposable aux sociétés commerciales).

Les statuts peuvent renfermer une clause d’arbitrage renvoyant à un arbitre le pouvoir de statuer sur la demande de dissolution judiciaire (Cass. com. 30-1- 1963 : JCP. 1967 II n° 15215).

4.2 Pouvoirs du tribunal
L’appréciation des faits constitutifs de la mésentente doit être effectuée au moment de la décision de justice (Cass. com. 4-12- 1968 : JCP 1969 IV p. 23) et elle est souveraine (Cass. com . 25-2- 1964 : Bull. civ. III ° 98) .

La décision prononçant la dissolution judiciaire ne peut dans le même temps ordonner l’exclusion de l’associé autour du désaccord qui ne peut être contraint de céder ses parts ou actions à un autre associé (Cass. com. 12-3- 1996 : RJDA 7/96 n° 926).

5. Causes statutaires de dissolution
Seuls les associés peuvent se prévaloir d’une clause des statuts pour demander la dissolution de la société et ne peuvent se voir substituer un créancier exerçant l’action oblique (CA Rouen 14-4- 2004 n° 02- 372 : RJDA 1/05 n°39).

Lorsque les statuts prévoient le rachat des droits sociaux de l’associé à l’origine de la mésentente, ces droits sont évalués à leur valeur vénale et non à leur valeur de liquidation, et la clause de rachat constitue une promesse de cession de droits sociaux sous conditions suspensive de retrait de la société (Cass. com. 3-6- 1966 : Bull. civ. III n° 282).

6. Autres causes de dissolution
La liquidation judiciaire de la société entraîne automatiquement la dissolution de celle- ci, même si elle s’achève par une clôture pour extinction du passif (Cass. com. 8-3- 2005 n° 393 : RJDA 6/05 n° 723).

7. Régime de la dissolution - Fraude
La dissolution ne saurait être prononcée si elle est animée par la fraude et peut entraîner la responsabilité civile de l’auteur de la fraude envers les créanciers ; la fraude aux droits d’un créancier a été retenue sur la base des éléments suivants :

- le gérant avait prononcé la liquidation de la société tout en connaissant la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci ;

 la dissolution avait été décidée quelques jours après que la société avait conclu à la réformation du jugement prononçant cette condamnation et avait été assortie d’une décision selon laquelle les opérations de liquidation seraient achevées en moins de deux mois avec effet rétroactif à la date de décision ;

 dès le mois suivant la clôture des opérations de liquidation, le gérant avait créé une nouvelle société.

La décision de dissolution constituait donc une faute commise à l’égard du créancier de la société dont le préjudice était égal à la somme due par cette dernière (Cass. com. 21-9- 2004 n° 1273 : RJDA 2/05 n° 147).

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