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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE IV - LES AGENTS COMMERCIAUX /
Article 200

Article 200


  Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant au détriment de l’agent commercial aux dispositions des articles 196 à 199 ci-dessus.


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