Article 20

1- Les exonérations et limites de responsabilité prévues par le présent Acte uniforme sont applicables dans toute action contre le transporteur pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par la marchandise ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
2- Lorsqu’une action pour perte, avarie ou retard est intentée contre une personne dont le transporteur répond aux termes de l’article 16 alinéa 4 ci-dessus, cette personne peut se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues pour le transporteur dans le présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

Irak

Nullité de la clause exonératoire de responsabilité
Clause de chargement aux risques et périls du chargeur

La clause d’exonération du transporteur de sa responsabilité de la perte totale ou partielle de la marchandise ou de son avarie, est nulle. (art.297 du Code de commerce) ; en conséquence, est nulle la clause énonçant que « la marchandise est chargée à bord du navire aux risques et périls de l’expéditeur. Le transporteur décline toute responsabilité pour avarie ou perte pour quelle que raison que ce soit ». (Cour de cassation, ch.civ. 11 août 1981, Pourvoi n°780, cassation de l’arrêt de la Cour d’appel qui avait admis la licéité de telle clause en se fondant sur l’article 280 C.comm alors que ce dernier n’autorise, d’après la Haute juridiction, que la limitation de responsabilité et non pas l’exonération totale).

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