Article 20

La sentence arbitrale doit contenir l’indication :

 des nom et prénoms de ou des arbitres qui l’ont rendue,

 de sa date,

 du siège du tribunal arbitral,

 des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social,

 le cas échéant, des nom et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties,

 de l’exposé des prétentions respectives des parties, de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure.
Elle doit être motivée.

Jurisprudences comparées

Espagne
Illicéité de la clause imposant que la sentence soit rendue à l’unanimité
Une clause prévoyant l’unanimité enfreint un principe de base du droit de l’arbitrage selon lequel, lorsque les parties ont choisi de recourir à un collège arbitral et non à un arbitre unique, elles ont accepté que la juridiction collégiale appelée à trancher le litige puisse connaître des avis dissidents et statue à la majorité ; au cas contraire, la clause ne pourrait remplir en effet la finalité qui est sa raison d’être, étant donné que la seule volonté de l’un des membres de l’institution entraverait son fonctionnement et l’empêcherait de trancher les litiges qui lui sont soumis (Audiencia Provincial de Burgos, 21-7-2000, GP.2001 som. 868, communication F. Pombo).

France
1. Défaut du nom des arbitres
La sentence qui ne comprend pas le nom des arbitres et non signée est nulle (CA Paris 18-11-1993 : Rev. arb. 1994.505 note Loquin).

2. Date de la sentence
2.1.Erreur
Une erreur de date ne peut être assimilée à une absence de date et peut donner lieu à une rectification d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 30-9-1999, 2e espèce : Rev. arb. 2000.267 note J.-G. Betto).

2.2. Absence
L’observation de l’obligation de dater la sentence doit résulter de la sentence elle-même ; l’omission de sa date ne peut être réparée ou suppléée par des documents extrinsèques (Cass. 2e civ., 9–11-2000 : GP 2001.som.16/17 novembre).

3.Motivation de la sentence
Les motifs doivent être réels et pas contradictoires (Cass. civ. 25-10-1995 : Bull. civ. II p. 146) ; peu importe qu’ils ne soient pas convaincants (CA Paris 19-10-1995 : Rev. arb. 1996.79), erronés (Cass. civ. 22-1-1975 : Clunet 1975.548 note Fouchard) ou qu’ils ne répondent pas à la totalité de l’argumentation des parties (CA Paris 15-12-1972 : Rev. arb. 1973.98 ; CA Paris 10-3-1988 : Rev. arb. 1989.269 note Fouchard).

4. Lieu du prononcé de la sentence
La sentence peut être prononcée dans un autre lieu que celui où se sont tenus les débats, mais doit l’être au lieu fixé pour l’arbitrage (Cass. civ. 9-2-1994 : RJDA 8-9/94 n° 978 ; CA Paris 11-1-1996 : Rev. arb. 1996.100 note Gaillard).

5. Mentions non requises
Il ne saurait être exigé que soit mentionné dans la sentence que les arbitres l’ont rendue à l’unanimité ou à la majorité (CA Rouen 16-4-1986 : Rev. arb. 1988.327).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.