Article 2

1. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif.
Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise.
2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement.
3. La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la réalisation de l’actif du débiteur pour apurer son passif.
4. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements.

Jurisprudence OHADA

1. Entreprises concernées
EPIC
Jugé que les procédures collectives telles que la liquidation des biens sont applicables aux établissements publics à caractère commercial et industriel (TR Niamey, n°16, 5-1-2003 : OFEDES, revue nigérienne de droit, p. 75, note anonyme, www.ohada.com,Ohadata J-03-158).
La procédure de règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation de paiement ou la cessation d’activité de l’entreprise. Elle est applicable à toute personne morale ou de droit privé qui, quelle que soit la nature de sa dette, connaît une situation économique et financière difficile non irrémédiablement compromise (TGI Ouagadougou, n° 741, 24-7-2002 : Société Internationale Faso Export (IFEX), www.ohada.com, Ohadata J-04-44).

Sociétés commerciales

En application de l’article 2, alinéa 4 de l’AUPCAP, une entreprise publique constituée sous forme de société commerciale qui cesse ses paiements est soumise aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens (TGI Ouagadougou, n°423, 25-4-2001 : Liquidation des biens de la société FASO FANI, www.ohada.com, Ohadata J-02-60 ; voir aussi : Ohadata J-03-94, obs. J. ISSA-SAYEGH, Ohadata J-04-183 et Ohadata J-04-186).

« Air Afrique » étant une personne morale de droit privé qui a cessé ses paiements et déposé son bilan, les dispositions de l’article 24 citées ci-dessus lui sont applicables. Aucune disposition du Traité de Yaoundé [création de la Sté Air Afrique] ou clause des statuts d’Air Afrique n’est de nature à exclure celle-ci du champ d’application de l’AUPCAP, l’article 4 dudit Traité disposant expressément que la Sté Air Afrique sera constituée sous la forme d’une société anonyme de droit privé (CCJA, n° 04/2004, 8-1-2004 : ATTIBA Denis et autres c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 44, www.ohada.com, Ohadata J-04-88, voir Ohadata J-05-49).

Sociétés de droit privé

Primauté de l’AUPCAP sur les dispositions statutaires conventionnelles
Le fait que dans les statuts d’une société anonyme, les actionnaires aient prévu une procédure amiable de dissolution ou de liquidation en cas de dissolution anticipée ou d’expiration de la durée, n’empêche pas, au cas où cette société est en état de cessation de paiement, d’ouvrir à son encontre une procédure collective d’apurement du passif (CA Abidjan, n°723, 7-6-2002 : Mr ATTIBA Denis et Autres c/ Compagnie Multinationale Air Afrique,www.ohada.com, Ohadata J-03-29 ; voir la confirmation par la CCJA ci-après).

2. Champ d’application et compétence
Application de la loi de la juridiction saisie
La non appartenance d’un État membre d’Air Afrique à l’OHADA, (la Mauritanie), est sans effet sur le droit applicable en l’espèce dès lors que la procédure est engagée en Côte d’Ivoire, lieu du principal établissement de la société.
C’est donc à bon droit que la Cour d’appel d’Abidjan a :

 retenu la compétence du Tribunal d’Abidjan dans le ressort duquel se trouve l’un des sièges sociaux de la Multinationale Air Afrique pour connaître de la procédure de cessation de paiement à elle présentée et ce conformément à l’AUPCAP ;

 jugé qu’« aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la compagnie ne confère à celle-ci un caractère dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales, le droit commun en la matière étant en Côte d’Ivoire, lieu du siège social, lieu du principal établissement, le [droit] de l’OHADA... » ;

 prononcé la liquidation de ses biens, ayant constaté que ladite société n’était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (CCJA, n° 04/2004, 8-1-2004 : ATTIBA Denis et autres c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 44, www.ohada.com, Ohadata J-04-88, voir Ohadata J-05-49).

Jurisprudences comparées

France

1. Commerçant personne physique
Existence

La qualité de commerçant doit être établie à la date du jugement d’ouverture (Cass. com. 10 -7- 2001 :RJDA 10/01 no 998).
A la qualité de commerçant :
– l’usufruitier d’un manoir qui loue essentiellement des salons ainsi que des salles de conférences à des entreprises, cette fourniture de services constituant une activité commerciale et la location des trois appartements dépendant du manoir n’étant que l’accessoire de la location des salons (Cass. com. 22 -6- 1999 : RJDA 10/99 no 1096) ;
– le commerçant même non inscrit au registre du commerce, car il ne saurait se soustraire au risque commercial en omettant de se soumettre à l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (CA Caen 31-3-2005 : JCP E 2005.pan.1280).
Absence

N’a pas la qualité de commerçant :
– celui qui a accompli un acte de commerce isolé, la simple intention d’exploitation n’étant pas suffisante pour lui conférer la qualité de commerçant alors même qu’aucun autre élément tel que notamment l’inscription au registre du commerce n’établit la volonté réelle d’exploiter les lieux ; en l’espèce, les acquéreurs d’un droit au bail commercial n’ont effectué aucun acte de commerce après l’acquisition du droit au bail et notamment, n’ont effectué aucun acte de commerce après l’acquisition du local sans pour autant que soit démontrée l’existence d’aucune cause indépendante de leur volonté, les empêchant de les effectuer (CA Aix-en-Provence : JCP (éd. E) 1999.pan.1223) ;
– le conjoint du commerçant objet de la procédure collective, car il n’est pas immatriculé en qualité de commerçant (Cass. com. 11-2-2004 no 304 : RJDA 6/04 no 731 ; D. 2004.565 obs. A. Lienhard) ; mais le conjoint peut être admis à la procédure collective s’il est en mesure d’établir par tous moyens l’existence « d’une exploitation apparente connue des tiers dans un intérêt commun » (CA Angers, ch. com., 11-3-2003 no 02/00337 : Rev. dr. banc. 2004.25 obs. F.-X. Lucas) ;
– un proche d’un commerçant, s’il n’est pas constaté qu’il a personnellement cette qualité (cf. Cass. com. 24-11-1982 : D. 1983.IR.382 obs. Derrida, censurant l’extension au fils d’une commerçante de la procédure ouverte contre la mère, sous couvert du mandat donné par celle-ci).

2. Entreprises publiques sous forme de sociétés commerciales

Les procédures collectives peuvent être appliquées à toute personne morale de droit privé, même si celle-ci est investie d’une mission de service public qui lui confère divers caractères de droit public (cf. Cass. soc. 29-2-2000 : RJS 4/00 n° 413).

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