Article 2

Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.
Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics
peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour
contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention
d’arbitrage.

1. Validité de la clause compromissoire entre personnes non commerçantes
La clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux non-commerçants est valable. Du fait de l’existence de cette clause, les juridictions étatiques ne peuvent connaître des litiges résultant de ce contrat (CA Abidjan, n°1032, 30-7-2002 : SCI Les Tisserins c/ Dame COSTE épouse DIOMANDE Danielle, www.ohada.com, Ohadata J-03-28).

2. Absence de renonciation à la clause d’arbitrage
Le fait, pour un débiteur, de solliciter des délais de paiement ne peut être interprété comme une manifestation, de sa part, de renoncer à la clause compromissoire (CA Douala, n° 81/réf., SOCIAA c/ BAD, www.ohada.com, Ohadata J-02-31).

3. Litige relatif à un contrat de travail
En présence d’une clause d’arbitrage incluse dans le Règlement d’emploi du personnel d’encadrement du personnel de l’ASECNA, deux cadres partis à la retraite sans avoir perçu leur indemnité de cessation d’activité sont en droit de saisir le juge des référés pour demander la désignation d’un arbitre (CA Abidjan, ord. réf. n° 1435, 2-7-2003 : Touré Kouakou Edmond et Amani N’Zué c/ ASECNA, www.ohada.com, Ohadata J-04-177, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées

Argentine
Actes de gouvernement
Il a été jugé que les arbitres étaient incompétents pour apprécier la validité d’un acte du gouvernement argentin (Cour d’appel de Buenos Aires, Pérez Companc SA et al v. Ecofisa SA et al, International Business Lawyer 1992.1).

Colombie
Contrats administratifs
Seule la qualification des contrats administratifs touchant à l’ordre public et à l’ordre constitutionnel est inarbitrable ; la résiliation de ces contrats peut, en revanche, être soumise à l’arbitrage (Corte Consitucional, sentencia SU-174/07, 14-3-2007 : GP 2007.som.13 juillet rapporté par F. Mantilla-Serrano et E. Silva Romero).

France
Litiges relatifs aux contrats de licence de brevet
Sont arbitrables les litiges portant sur l’interprétation et l’exécution des contrats relatifs à l’exploitation des brevets (CA Paris 28-2-2008 : Rev. arb. 2008.som.167 ; sentence CCI no 6709 en 1991 : Clunet 1992.998 obs. Hascher).

Ordre public
L’interdiction de compromettre sur les matières qui intéressent l’ordre public ne prive nullement l’arbitre de la possibilité d’appliquer un texte d’ordre public (CA Paris 27-11-2003 : GP 2004.som.1980) ; les arbitres peuvent ainsi interpréter le sens et la portée d’une réglementation d’ordre public et pénalement sanctionnée (CA Paris 16-6-1998 : Rev. arb. 1999.333 note Idot) ou apprécier un litige relevant du droit de la concurrence (Cass. civ. 5-1-1999 : Rev. arb. 2001.805 obs. Derains ; CA Paris 12-9-2002 : Rev. arb. 2003.173 note Boursier : clause de non-concurrence d’un contrat de travail).

Italie
Litiges en matière de concurrence
Les litiges du droit de la concurrence sont arbitrables (CA Milan 13-9-2002 : GP 2003. som.1928 obs.T. Tampieri).
Validité d’une assemblée générale extraordinaire d’une société
A été jugé non arbitrable le litige portant sur la validité d’une décision d’assemblée générale qui avait pour objet la réduction du capital social pour perte et sa reconstitution à hauteur du minimum légal et qui n’avait pas été prise à l’unanimité comme l’exigeaient les statuts (Cass. 13-4-2005 : GP 2006.som.3424 rapporté par T. Tampieri).

Royaume-Uni
En dépit du principe de « non-justiciabilité », privant les tribunaux anglais de tout pouvoir dans toute affaire requérant soit l’interprétation d’un traité « non incorporé dans l’ordre juridique interne » par le Parlement britannique, soit l’appréciation d’actes étrangers souverains, la recevabilité d’une demande d’arbitrage a été admise à propos d’un litige portant sur l’application d’un traité de protection des investissements (cf. Commercial Court 2005 Republic of Ecuador c/ Occidental Exploration and Production Co, Rev.arb. 2006.270 obs. S. A. H. Moollan).

Suisse
Arbitrabilité de toute cause de caractère patrimonial
Le législateur suisse a choisi délibérément de s’en tenir au seul critère tiré de la nature patrimoniale de la cause (art. 177 de la loi sur le droit international privé du 18 décembre 1987) ; la disponibilité du droit litigieux importe peu ; il peut en résulter certes que des sentences rendues en Suisse ne puissent être exécutées à l’étranger, en vertu notamment des réserves prévues à l’article V, alinéa 2, de la convention de New York ; mais c’est aux parties et non aux arbitres qu’il incombe d’apprécier le risque de non-reconnaissance à l’étranger (Tribunal fédéral suisse, 1re cour civ., 23-6-1992 : Rev. arb. 1993.691 note F. Knoepfler).

Arbitrabilité d’un litige fondé sur un traité d’investissement
La recevabilité d’une demande d’arbitrage d’un litige portant sur l’application d’un traité international de protection des investissements a été implicitement admise (Trib. Fédéral 10-11-2005 : GP 2006.som.1340 communication de P.-Y. Gunter).