Article 2

La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :
1) la créance a une cause contractuelle ;
2) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

Jurisprudence OHADA

1. Conditions de l’article 2 non cumulatives
1.1. Principe
Le recours à la procédure d’injonction de payer est amplement justifié, dès lors qu’il y a bien un engagement de la part du demandeur résultant de l’acceptation par lui, des deux traites dont la provision s’est révélée inexistante du fait de l’opposition au paiement faite par lui-même. En conséquence, la créance matérialisée par deux traites, répond aux [deux] conditions exigées par l’article 2 de l’AUPSRVE, qui ne sont pas cumulatives, mais plutôt alternatives (CCJA, n° 001/2003, 30-1-2003 : Sté NEGOCE IVOIRE c/ BICICI, Le Juris Ohada, 1/2003, janvier-mars 2003, p. 19 et note ; Voir Actualités juridiques n° 38/2003, p. 19, obs. François KOMOIN, www.ohada.com, Ohadata J-03-109).

1.2. Recevabilité de l’injonction fondée exclusivement sur une créance contractuelle
Lorsque la preuve est rapportée que la créance a une nature contractuelle et qu’elle est certaine, liquide et exigible, le créancier peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui ne pourrait être annulée par le juge (TGI du Moungo à Nkongsamba, n° 15/Civ, 19-12-2002 : Ets Taguetiom fils SARL c/ la Sté Limbe part company LTD, Me Mba Réné, www.ohada.com, Ohadata J-05-160). L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a aucun fondement légal lorsque la créance dont il s’agit a une origine contractuelle, est certaine, liquide et exigible (TGI Ouagadougou, n° 145, 26-3-2003 : BPI c/ BCB, www.ohada.com, Ohadata J-04-238).Voir sous art. 12 ci-après.

1.3. Nullité de l’injonction fondée ni sur l’une ni sur l’autre des deux conditions requises par l’article 2
Les ordonnances d’injonction de payer doivent être déclarées nulles dès lors qu’il n’existe aucun lien contractuel entre les parties et que l’engagement invoqué ne trouve sa cause ni dans l’émission ou dans l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque (TPI Daloa, n°02, 9-1-2004 : D. ET AUTRES c/ E. ET 20 AUTRES, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 49, note BROU KOUAKOU MATHURIN, www.ohada.com, Ohadata J-04-390).

2. Créances recouvrables par l’injonction de payer
2.1. Créances contractuelles admises

Charges de copropriété
Les charges de copropriété étant dues dès lors que l’on est propriétaire, peu importe que l’on habite ou non les lieux, ne sont pas des charges locatives et peuvent faire l’objet de la procédure d’injonction de payer (CA Abidjan, n°71, 8-6-2001 : EKA MEBENGA Constant Marie c/ Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Indénié, Ecodroit, n° 13-14, juillet-août, p. 46, www.ohada.com, Ohadata J-02-176, obs. J. ISSA-SAYEGH ; voir Ohadata J-02-82, Ohadata J-03-322).

Créance résultant d’un accord notarié
La créance reconnue et acceptée dans l’accord notarié convenu entre les parties est de nature contractuelle et non de nature sociale qui relèverait du droit du travail (TPI Cotonou, n° 028/00-2ème C-com, 13-6-2002 : Mr AKELEMON Victorien c/ Sté B.P.S. BENIN, www.ohada.com, n° 028/00-2ème Ohadata J-04-402 ; Ohadata J-04-289).

Créance résultant de la résolution d’un contrat
Une créance de restitution de somme d’argent suite à la résolution d’un contrat peut fonder une procédure d’injonction de payer si elle est certaine, liquide et exigible (CA Centre, n°339/Civ., 16-5-2003 : La CITIMA c/ Sieur FEZEU Paul, www.ohada.com, Ohadata J-04-203).

Déclaration d’intention comportant des engagements fermes de chaque partie
Une déclaration d’intention, signée entre deux parties et qui contient des engagements fermes de services d’une part et de contrepartie financière d’autre part constitue légitimement un contrat au sens de l’article 1101 du code civil burkinabé. A l’absence d’une définition claire de la contrepartie de l’engagement des parties, le juge a l’obligation d’interpréter le contrat en tenant compte de la commune intention des parties (TGI Ouagadougou, n° 62, 8-1-2003 : TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI, www.ohada.com, Ohadata J-04-57, obs. Pierre MEYER).

Reliquat du prix de vente d’un immeuble
L’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer le reliquat du prix de vente d’un immeuble, doit être déclarée recevable au fond si l’opposant démontre que la vente est nulle pour défaut d’obtention d’une autorisation administrative exigée par la loi pour sa validité. Si la nullité de la vente est imputable à l’acheteur (opposant à l’injonction) qui n’a pas accompli les diligences auxquelles il s’était engagé, il doit en supporter les conséquences. Il doit, notamment, payer une indemnité pour la période effective d’occupation de l’immeuble et des dommages-intérêts au vendeur pour le préjudice résultant de la nullité de la vente. En revanche, l’occupant a droit au remboursement des impenses faites par lui à condition d’en justifier (TPI Lomé, Ch. civ. & com., n°1749, 15-12-2000 : Sté BIOCHEM c/ SAS ; obs. J. ISSA SAYEGH).

Loyers d’un crédit-bail
Les loyers impayés d’un contrat de crédit bail comportant une clause de résolution de plein droit peuvent être recouvrés suivant la procédure d’injonction de payer sans que ledit contrat soit au préalable judiciairement résolu (CA Abidjan, n°132, 7-1-2003 : SAEC c/ Société AFRIBAIL-CI, www.ohada.com, Ohadata J-03-227).

Mandat
La créance a une cause contractuelle dès lors qu’elle résulte d’un contrat de mandat intervenu entre les parties. Il en est ainsi lorsque pour le recouvrement de sa créance, l’intimée a requis un huissier de justice, lequel s’est engagé à recouvrer la créance, et il s’est formé un contrat de mandat en exécution duquel, l’huissier de justice a pratiqué la saisie du véhicule appartenant au débiteur et a eu recours, pour la vente, à un commissaire priseur dont le procès verbal de vente précise la somme à recouvrer, le décompte des différents éléments de la créance. Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est poursuivi en vertu d’une décision de justice, l’huissier de justice devant percevoir, à la charge du débiteur, un émolument calculé sur le total des sommes effectivement encaissées ou recouvrées, c’est à tort que l’huissier de justice a retenu, sur la somme versée par le commissaire priseur, ses frais. Par conséquent, il doit au créancier la somme indûment retenue (CA Daloa, n° 227, 30-7-2003 : Fofana Youssouf c/ O… Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre- décembre 2004, p 44, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-05-176, note BROU Kouakou Mathurin).

Engagement de payer pris par le débiteur en règlement amiable d’un différend
L’opposant qui a fait une offre de paiement en règlement d’un différend doit être condamné à payer la somme réclamée par le créancier dans le cadre d’une injonction de payer (TPI Cotonou, 1ère ch. civ. moderne, n° 54/03,4-6-2003 : Colette LIDEHOU c/ Birgit TEGMEGR et Greffier du TPI de Cotonou, www.ohada.com, Ohadata J-05-311).

2.2. Créances contractuelles ou autres non admises
2.2.1. Créance dont le montant est contesté
Lorsque les parties ont clairement indiqué dans un protocole le montant total en principal ainsi que les intérêts, et précisé les modalités de remboursement, et que suite à son inexécution le débiteur se retrouve condamné à payer une somme présentant un écart significatif avec la somme qu’il a reconnu devoir et s’est engagé à payer, c’est à bon droit que la cour d’appel en tenant compte de la contestation a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse (CCJA, N° 059/2005, 22-12-2005 : BIAO-CI c / Sté IPN, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 38, www.ohada.com, Ohadata J-06-36).

2.2.2. Créances d’origine délictuelle ou quasi délictuelle
Ne peut être l’objet d’un recouvrement par voie d’injonction de payer une créance d’origine délictuelle qui ne fait pas partie de celles ouvertes à la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 ; en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base de cette créance doit être rétractée (TGI Mfoundi, n° 231, 21-2-2002 : Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne, wwwohada.com, Ohadata J-04-427, Ohadata J-04-460) ou annulée (CA Centre, n° 371/Civ., 25-9-2002 : Mme NOUNTCHONGOUE KAMSU Marie Thérèse c/ FOSSO Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-471, Ohadata J-04-430) et l’opposition à l’encontre de l’ordonnance qui a accordé l’injonction de payer à une pareille créance est par là-même irrecevable (CCJA, 1ère ch. Ch., n° 15, 29-6-2006 : C.D c/ SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-29).

2.2.3. Créances résultant d’un contrat de travail
L’AUPSRVE n’est pas applicable au paiement de sommes d’argent trouvant leur origine dans l’exécution d’un contrat de travail, lequel [relève de] la compétence du tribunal du travail (CA Abidjan, n°126, 23-2-2001 : SDA c/ Kouassi Tiémelé Marc et deux autres, www.ohada.com, Ohadata J-02-160 ; voir aussi CA Abidjan, n° 236, 23-2-2001 : SDA c/ KOUASSI TIEMELE Marc et deux autres, Actualités Juridiques n° 35 – 2003, www.ohada.com, Ohadata J-03-79).

2.2.4. Créances résultant d’un procès-verbal d’enquête
Une ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’un procès verbal d’enquête mérite rétractation dans la mesure où ce procès-verbal ne peut constituer un titre ouvrant droit à la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 alinéa 1 de l’AUPSRVE (CA Centre, n° 270/Civ., 14-6-2002 : NDZANA Germain c/ NKOUE Charles, www.ohada.com, Ohadata J-04-467 ; Ohadata J-04-430).

2.2.5. Créances résultant d’une reconnaissance de dette sans engagement
Doit être rejetée la requête aux fins d’injonction de payer qui se fonde sur une reconnaissance de dette qui ne comporte aucun engagement de payer de la part du débiteur (CA Abidjan, n°303, 14-3-2003 : M. LIAKE Ignace c/ la Société WOSSAN GRAPHIC, www.ohada.com, Ohadata J-03-295).

2.2.6. Créance résultant d’un accident de la route
La procédure d’injonction de payer étant prévue pour le recouvrement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant de l’omission ou de l’acceptation d’effet de commerce, il ne peut y être recouru pour une créance ayant sa cause dans un accident de la circulation. Par conséquent, l’ordonnance d’injonction de payer doit être rétractée (CA Abidjan, n° 221, 20-2-2001 : SAFA c/., Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 42, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-125).

2.2.6. Créances relatives à une livraison de produits agricoles
La procédure d’injonction de payer étant prévue pour le recouvrement d’une somme d’argent, est inapplicable à une demande de livraison de 25 palettes de pieds d’ananas (CA Abidjan, n°438, 24-4-2001 : Adiko Adrien c/ Adjé Kadjo Valentin, ECODROIT, n° 10 Avril 2002, p. 49, observations anonymes ; www.ohada.com, Ohadata J-02-91, obs. J. ISSA-SAYEGH).

2.2.7. Créances résultant d’un contrat illicite
Les visas sont délivrés par les autorités diplomatiques, après présentation de pièces. L’opposant étant un commerçant et non un agent chargé de délivrer les visas, il ne peut trouver un visa si ce n’est par fraude. Un contrat pour être valable doit remplir certaines conditions. Dans le cas d’espèce, le contrat dont la cause est la délivrance de visa a une cause illicite. Et aux termes de l’article 1131 du code civil l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Dès lors, la prétention du demandeur étant fondée sur un contrat illégal, son intérêt ne peut être juridiquement protégé (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 90, 28-4-2004, OUEDRAOGO Abdoul Rasmané c/ COMPAORE Rachid, www.ohada.com , Ohadata J-05-243).

2.2.8. Perte de marge
Est irrecevable la requête d’injonction de payer introduite suite à la perte d’une marge de bénéfice sur un marché de commandes (fournitures de marchandises) ; l’ordonnance d’injonction de payer doit, par suite, être rétractée (TR Niamey, n° 075, 5-3-2003 : Sté SAHELIENNE DE COMMUNICATION c/ LA Sté GLOBAL MEDIA SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-72).

2.2.9 Créances résultant d’une pension alimentaire
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance de pension alimentaire doit être annulée pour violation de l’article 2 de l’AUPSRVE, ce type de créance ayant pour origine une obligation légale (TPI Daloa, 16-1-2004 : A c/ B, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 42, www.ohada.com, Ohadata J-05-368 ; obs. J. Issa-Sayegh).

Obs. Jimmy Kodo :
Dans ses obs. sous cette décision, J. Issa-Sayegh indique que ce sont les trois critères prévus par l’article 1 de l’AUPSRVE (certitude, liquidité et exigibilité) qui sont applicables à une telle créance ; si bien que l’injonction de payer aurait pu être valable si, au préalable, le créancier et le débiteur alimentaires s’étaient entendu sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Cependant on peut considérer que s’accorder sur le montant ne rend pas en soi la créance contractuelle alors que celle-ci est due en vertu de la loi. Par conséquent la créance d’aliments n’est contractuelle que si elle n’est pas due en vertu de la loi mais est convenue de toute pièce par un accord, là où la loi ne l’impose pas.

3. Créances résultant d’un effet de commerce ou d’un chèque
3.1. Créance résultant d’un chèque
La créance résultant d’un chèque tiré à l’occasion d’un prêt remplit les conditions requises par l’art. 2 de l’AUPSRVE et peut faire l’objet d’une d’injonction de payer conformément à l’article 2 AUPSRVE (TPI Bafoussam, N°84/Civ, 16-6-2006 : Sagne Boubou Cylaine c/ First Trust Savings and Loan, www.ohada.com, Ohadata J-07-61).

3.2. Créance résultant d’une traite
Lorsque le débiteur, une banque, a encaisé une traite que son client a refusé de signer et d’endosser en raison de difficultés survenues au cours d’une opération commerciale alors qu’elle n’en était pas bénéficiaire, ladite traite étant établie au profit d’une société tierce et arivée à échéance, le client dispose bien d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la banque et la procédure d’injonction de payer est justifiée, d’autant plus qu’il s’agit d’un litige relatif à un effet de commerce (CA Ouagadougou, cv. civ. & com., n° 85/05, 19-7-2005 : ECOBANK-BURKINA c/ Jhon Wofa Kyei Amour, www.ohada.com, Ohadata J-09-14).

4. Preuve de la créance réclamée
4.1. Preuve par tous moyens entre commerçants
Lorsque les deux parties sont des commerçants, la preuve de la créance dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la procédure d’injonction de payer peut se faire par tous moyens (CA Abidjan, n° 222, 28-2-2003 : FALL AZIZ c/ ZAKPA Claude, www.ohada.com, Ohadata J-03-243).
L’existence de relations contractuelles entre deux parties est attestée par la lettre d’accréditation par laquelle l’une confie à l’autre une campagne sportive de communication et de sponsoring et l’exécution par celle-ci de la tâche à elle confiée (CA Abidjan, n°9, 4-1-2002 : Fédération Nationale de Golf c/ Sté INITIATIVES, Actualités Juridiques n° 35 – 2003, www.ohada.com, Ohadata J-03-77, Ohadata J-02-158).

4.2. Défaut de preuve

La preuve de la créance réclamée par la procédure d’injonction de payer n’est pas rapportée :

- si le demandeur est dans l’impossibilité de prouver le contrat qu’il invoque (CA Abidjan, n° 234,10-2-2004 : ETCBETF c/ Amidou Sylla, www.ohada.com, Ohadata J-04-501) Voir sous art. 1 ci-dessus.

- lorsque les documents produits par le créancier poursuivant ne peuvent constituer la preuve de la volonté du débiteur d’acheter à crédit des billets d’avion (CA Abidjan, n°1096, 8-12-2000 : Sté G.I.D.C. c/ W.T.A, Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 56, www.ohada.com, Ohadata J-02-147, note anonyme).

- dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi apparaît sans cause, ni certaine, ni liquide, ni exigible, de sorte que l’AUPSRVE est inapplicable (CA Abidjan, n° 877, 21-7-2000 : M.G.G.P. c/ B.J, Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 47, www.ohada.com, Ohadata J-02-144, note anonyme).

- lorqu’est invoqué le simple et unique fait que le créancier détenait toujours des chèques émis par le débiteur pour jusitifier que celui-ci n’a pas entièrement libéré sa dette, car il est constant que le chèque est un instrument de paiement, un titre de paiement, et non un instrument de crédit ou autre pouvant servir à garantir le paiement d’une quelconque créance. C’est donc à tort que le premier juge s’est basé sur la production de ces chèques (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 33, 20-2-2004 : BAYILI Daouda c/ BADO Dèma Raphaël, www.ohada.com, Ohadata J-04-361 voir Ohadata J-04-360).

- lorsque le débiteur conteste sa qualité de débiteur, ôtant de ce fait à la créance dont le recouvrement est poursuivi son caractère certain, et que le créancier ne justifie pas que sa créance tire son origine d’un contrat ou résulte de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. L’injonction de payer rendue est inadéquate et doit être infirmée (CA Daloa, 1ère ch., n° 154, 8-5-2002 : K.K. c/ KY dit N., Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 29, www.ohada.com, Ohadata J-06-18).

Jurisprudences comparées

France

1. Créances contractuelles
Qualification

A une cause contractuelle :

- la créance née des stipulations d’un contrat de bail, y compris, le cas échéant, la clause pénale (CA Versailles, 1re ch. B, 22-5-1998 : GP 1998.som.674) ;

- la créance de la caution subrogée dans les droits du débiteur qu’elle a garanti et désintéressé (Cass. 2e civ. 4-3-2004 no 322 : RJDA 7/04 no 903).

Preuve de l’origine contractuelle
Le créancier doit prouver l’origine contractuelle de sa créance (Cass. com. 26-5-1983 : GP 1983.pan.290).

2. Autres créances
Admission
Peut bénéficier de l’injonction de payer la créance résultant d’un aval d’une lettre de change, même par acte séparé (Cass. com. 8-5-1967 : Bull. civ. III p. 179).

Rejet
La créance en paiement d’un chèque est exclue de l’injonction de payer (CA Orléans 26-10-1976 : JCP G 1978.II.18896) ainsi que celle en paiement d’une lettre de change nulle (Cass. com. 6-7-1965 : D. 1966.24 ; CA Paris 5-12-1979 : D. 1980.IR.435).

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