Article 198

} La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui :
1° ont commis des fautes graves autres que celles visées à l’article 197 ci-dessus ou ont fait preuve d’une incompétence manifeste ;
2° n’ont pas déclaré, dans les trente jours, la cessation des paiements de la personne morale ;
3° n’ont pas acquitté la partie du passif social mise à leur charge.

Jurisprudences comparées

France

Dépôt tardif du bilan

1. Conditions relatives à la cessation des paiements
1.1. Existence de la cessation des paiements
l’état de cessation des paiements ne se déduit ni de l’existence d’un excédent du passif sur l’actif lors des opérations de liquidation ni de l’inscription de sûretés par l’Urssaf, mais du fait que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com.6 -1- 1998 : RJDA 3/98 no 321).
La sanction du dépôt tardif du bilan supposant l’existence de la cessation des paiements, elle ne peut être appliquée dans le cas où l’ouverture d’une nouvelle procédure collective résulte de la résolution du plan de continuation de l’entreprise pour inexécution de ses engagements financiers (Cass. com. 29 -5-2001 : RJDA 11/01 no 1136, transposable à la résolution du concordat).

1.2. Liberté du juge pour fixer la date de la cessation des paiements

Le juge n’est pas lié par la décision antérieure du tribunal qui a retenu, par une appréciation de la situation au jour où il statuait, que le débiteur poursuivi n’était pas en cessation des paiements à la date que ledit juge a lui-même retenue par la suite pour faire application de la faillite personnelle (Cass. com. 19 -11- 1996 : RJDA 3/97 no 428).

1.3. Contestation par le débiteur de la date de cessation des paiements retenue par le juge
Le débiteur est en droit de contester, pour les besoins de sa défense, le bien fondé de la date de cessation des paiements retenue par la décision qui a prononcé sa liquidation judiciaire et dont il n’a pas relevé appel (Cass. com. 4 -7- 2000, Rev. proc. coll. 2001.107 no 1).

2. Obligation du débiteur
La responsabilité de l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai incombe au débiteur même dans le cas où il n’a différé sa déclaration que sur les conseils d’un tiers (Cass. com. 30 -11- 1993 : RJDA 4/94 no 460), comme dans le cas où il a été assigné pendant le délai en déclaration d’ouverture d’une procédure collective par le créancier (Cass. com. 19 -1- 1999 : RJDA 4/99 no 453).
La société débitrice est tenue à déclaration même si un mandataire ad hoc a été chargé de sa gestion (Cass. com. 10-5-2005 n° 720 : RJDA 8-9/05 n° 1025).

3. Non-prise en compte des mobiles de l’auteur du dépôt tardif
La sanction du dépôt tardif doit être appliquée sans qu’il y ait lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à différer la déclaration de la cessation des paiements ou l’absence de volonté de celui-ci de se soustraire à ses obligations (Cass. com. 13 -4- 1999, 1re espèce : RJDA 8-9/99 no 979).
Jugé ainsi que n’avait pas à être pris en compte :
– la réalité de l’accord permettant d’envisager le redressement de l’entreprise par adoption d’un plan de continuation (CA Paris, 3e ch. A, 5 -1- 2000 : Rev. proc. coll. 2001.277 no 12) ;
– le fait que le passif généré entre la date de cessation des paiements et le dépôt du bilan était modeste et que le dirigeant poursuivi a consenti des efforts financiers importants dans l’intérêt de la société (CA Paris, 3e ch. C, 15 -12- 1999 : Rev. proc. coll. 2001.278 no 12) ;
– le fait qu’une femme a accepté de devenir gérante d’une société sur la demande pressante de son mari (CA Douai, 2e ch., 9 -9- 1999 : Rev. proc. coll. 2001.278 no 12) ;
– l’existence éventuelle d’autres fautes dès lors que le retard du dépôt de bilan est établi (CA Douai, 2e ch., 9 -12- 1999 : Rev. proc. coll. 2001.278 no 12).

4. Date de naissance de l’obligation de déclarer
l’obligation déclarative naît aussitôt que l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible (CA Paris, 3e ch. B, 16 -4- 1999, 2e espèce : RJDA 8-9/99 no 979. som.).

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