Article 197

Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce :
1° l’exercice d’une activité commerciale ou d’une fonction de gérant, administrateur, président, directeur général ou liquidateur, contrairement à une interdiction prévue parles Actes uniformes ou par la loi de chaque État-partie ;
2° l’absence d’une comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession, eu égard à l’importance de l’entreprise ;
3° les achats pour revendre au-dessous du cours dans l’intention de retarder la constatation de la cessation des paiements ou l’emploi, dans la même intention, de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
4° la souscription, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, d’engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
5° la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l’entreprise qu’à la cessation des paiements.

Jurisprudences comparées

France

Exercice interdit d’une activité commerciale ou artisanale
Absence d’interdiction

Ne constituent pas l’exercice illégal d’une activité, au sens de l’article L. 189-1o,
– la réinscription d’un artisan au registre des métiers, suivie d’un exercice temporaire de son activité de maçon-couvreur avant la clôture de la liquidation judiciaire (CA Dijon, 1re ch., 4 -1- 1994 : JCP 1994.IV.1708) ;
– la création par un commerçant d’une activité personnelle au cours de la procédure de liquidation judiciaire à laquelle il était soumis (Cass. com., 17 -3- 1998, no 709 : DA 1998.915).

Défaut de comptabilité

l’insuffisance de tenue de comptabilité doit être appréciée sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la comptabilité est inexistante ou incomplète (CA Douai, 2e ch., 4 -11- 1999, no 97-09752, Rev. proc. coll. 2001.276 no 9).
Le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales ; tel est le cas dès lors qu’il a été relevé que certaines factures n’étaient pas enregistrées, qu’aucune totalisation n’était effectuée, que les journaux comptables n’étaient pas tenus correctement ou n’existaient pas et que beaucoup de pièces comptables manquaient (Cass. com. 12-4-2005 n° 618 : RJDA 7/05 n° 865 ; D. 2005 AJ 1351 obs. A. Lienhard).
Mais ne constituent pas des faits passibles de la faillite personnelle le défaut de remise de la comptabilité ou de la liste des créanciers et des dettes sociales (Cass. com. 27-2-2007 n° 393 : D. 2007.1021.som. obs. A. Lienhard ; JCP G 2007 IV 1729).

Emploi de moyens ruineux
A usé de moyens ruineux le débiteur qui, d’une part, s’était adressé à un nombre inhabituel d’établissements de crédit pour se procurer des fonds en diversifiant ses sources de financement pour éviter d’attirer l’attention, qui, d’autre part, par sa recherche effrénée de crédits avait cherché à retarder l’échéance de la déclaration de cessation des paiements alors que le recours à des établissements financiers ou à des prêteurs privés a été sans commune mesure avec les résultats de son activité ; en raison de l’unité du patrimoine du débiteur soumis à la procédure collective, aucune distinction n’était à faire entre les divers prêts consentis à l’intéressé (Cass. com. 28 -1- 2004 no 245 : RJDA 7/04 no 873).

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