Article 196

A toute époque de la procédure, la juridiction compétente prononce la faillite personnelle des personnes qui ont :
1° soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas ;
2° exercé une activité commerciale dans leur intérêt personnel, soit par personne interposée, soit sous couvert d’une personne morale masquant leurs agissements ;
3° usé du crédit ou des biens d’une personne morale comme des leurs propres ;
4° par leur dol, obtenu pour eux-mêmes ou pour leur entreprise, un concordat annulé par la suite ;
5° commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l’article 197.
Sont également déclarés en faillite personnelle, les dirigeants d’une personne morale condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse.

Jurisprudences comparées

France

Défaut de remise de la comptabilité au liquidateur judiciaire excusable

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’encourt pas la sanction personnelle pour absence de tenue de comptabilité conforme en ne remettant pas au mandataire liquidateur la comptabilité pour les raisons suivantes :

 les difficultés de la société qui exploitait un hôtel dans des locaux pris en location n’étaient pas étrangères au fait qu’elle était en procès depuis plusieurs années avec son bailleur en raison de la mise en jeu par ce dernier de la clause résolutoire du bail et de la demande par la société du paiement d’une indemnité d’éviction ;
 pour les besoins de sa défense à ce contentieux, le dirigeant avait dû conserver de nombreuses pièces juridiques et comptables qu’il s’était donc abstenu de présenter au liquidateur judiciaire, comportement qui ne pouvait pas lui être reproché puisque la défense des intérêts de la société était prioritaire.
(CA Paris 25-11-2008 no 07-16214 : BRDA 2/09 Inf. 9)

Proportionnalité des sanctions encourues par les commerçants et les dirigeants
En vertu du principe de proportionnalité, si la sanction infligée à l’encontre d’un commerçant ou un dirigeant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d’entre eux soit légalement justifié ;en conséquence

 l’omission de faire dans le délai légal la déclaration de la cessation des paiements et l’absence de tenue d’une comptabilité régulière retenues pour prononcer à l’encontre d’un débiteur une faillite personnelle d’une durée de dix ans supposent de s’expliquer sur la qualité de commerçant du débiteur que ce dernier contestait et qui était la condition nécessaire pour retenir à son encontre le défaut de comptabilité (Cass. com. 1-12- 2009 n° 08-17.187 : BRDA 24/09 Inf 8)

 l’omission de faire dans le délai légal la déclaration de la cessation des paiements retenue comme faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif pour condamner un dirigeant à supporter les dettes sociales suppose de caractériser, en l’absence de précisions sur l’actif disponible, l’état de cessation des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l’encontre du dirigeant la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (Cass. com. 15-12-2009 n° 08-21.906 : BRDA 24/09 Inf 8)

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