Article 196

  Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la
deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée, la
durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre les parties.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques pour le mandant et pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Jurisprudences comparées

France

Résiliation d’un contrat à durée déterminée
Possibilité de prévoir une résiliation anticipée moyennant un délai de préavis plus court que le délai légal
Les règles fixant la durée du préavis ne s’appliquent pas au contrat à durée déterminée dont la résiliation intervient avant l’expiration de cette durée (CA Rouen 11-5-2000 : RJDA 12/00 n° 1084).

Contrat à durée déterminée tacitement reconduit
Demeure un contrat à durée déterminée le contrat conclu pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf préavis de trois mois, bien que le nombre de périodes possibles de renouvellement ne soit pas limité (Cass. com. 13-11-2003 n° 1532 : RJDA 3/04 n° 300).

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