Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION /
Article 194

Article 194

Les dispositions du présent titre s’appliquent :
1° aux commerçants personnes physiques ;
2° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;
3° aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus.
Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.




 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF