Les dispositions du présent titre s’appliquent : Traduction de cette page / Translation :
1° aux commerçants personnes physiques ;
2° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;
3° aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus.
Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)