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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION /
Article 194

Article 194

Les dispositions du présent titre s’appliquent :
1° aux commerçants personnes physiques ;
2° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;
3° aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus.
Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.

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