Article 193

Toutes les sociétés qui participent à une opération de fusion ou de scission établissent un projet de fusion ou de scission arrêté, selon le cas, par le conseil d’administration, l’administrateur
général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l’opération.
Ce projet doit contenir les indications suivantes :
1°) la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2°) les motifs et les conditions de la fusion ou de la scission ;
3°) la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4°) les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront du point de vue
comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
5°) les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération ;
6°) le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
7°) le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
8°) les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que le cas échéant tous avantages particuliers. »

Jurisprudences comparées

France

1. Exécution des fusions
a. Intervention des commissaires à la fusion - Rapport sur la valeur des apports en nature

Si la fusion concerne une société par actions et une société à responsabilité limitée, l’intervention du commissaire à la fusion est nécessaire mais non dans l’hypothèse de fusion entre une société anonyme ou une société à responsabilité limitée et une société d’une autre forme telle qu’une société en nom collectif (CA Paris 21-9- 2001 n° 01- 7363 : RJDA 1/02 n° 48).

En cas de fusion résultant de l’absorption par une société mère de sa filiale, la société absorbante reçoit l’actif de la société absorbée par le biais de la transmission universelle du patrimoine laquelle ne confère pas un avantage particulier (Article 399. s du présent acte) à l’actionnaire majoritaire de la société absorbée ? (CA Douai 7-7 1994 : RJDA 12/94 n° 1297).

Les associés de la société absorbante sont tenus de se prononcer sur la valeur des apports en nature uniquement en cas de fusion à 100% (CA Paris 21-9-2001 n° 01-7363 : RJDA 1/02 n° 48).

b) Communication du rapport sur la valeur des apports en nature

La responsabilité du commissaire aux apports et à la fusion peut être engagée par un actionnaire minoritaire subissant un préjudice consécutif à la surévaluation des apports (Cass. com. 28-6- 2005 n° 983 : RJDA 10/05 n° 1107).

2. Apport de fonds de commerce

Exceptionnellement, la procédure particulière à la publicité spécifique aux ventes et nantissements de fonds de commerce (une publicité comparable est prévue par les Articles 115 et suivants du présent Acte uniforme) n’est pas applicable aux opérations de fusion et scission effectuées entre sociétés anonymes dotées d’ une protection particulière des créanciers de la société absorbée ou scindée en cas de fusion, scission ou d’apports partiels d’actif soumis au régime des scissions (Voir CA Bordeaux 26-8- 1997 : Bull. info C. cass. 1998 n° 453 ).

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