Article 191

  A moins que les circonstances ne rendent équitables de partager la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pas droit à une commission, si celle-ci est déjà due :

 à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avant l’entrée en vigueur de son contrat d’agence ;

 à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d’agence.