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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 6 - FUSION - SCISSION- APPORT PARTIEL D’ACTIFS /
Article 190
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 6 - FUSION - SCISSION- APPORT PARTIEL D’ACTIFS /
Article 190
Article 190
« La scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Traduction de cette page / Translation :
Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles.
La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles. »
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)
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