Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE IV - LES AGENTS COMMERCIAUX /
Article 190

Article 190


  Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.


Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)





 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF