Article 19

1- La valeur de la marchandise est déterminée d’après le prix courant sur le marché des marchandises de même nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l’indemnité, la valeur de la marchandise comprend également le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle ou d’avarie.
2- En cas d’avarie, le transporteur paie le montant de la dépréciation calculé d’après la valeur de la marchandise. Toutefois, l’indemnité pour avarie ne peut dépasser :
a) le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l’expédition est dépréciée par l’avarie ;
b) le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l’expédition est dépréciée par l’avarie.
3- L’ayant droit peut demander les intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l’an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice ou de la demande d’arbitrage.
4- En cas de transport inter-États, lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l’indemnité ne sont pas exprimés en francs CFA, la conversion est faite d’après le cours du jour et du lieu de paiement de l’indemnité ou, le cas échéant, à la date du jugement ou de la sentence.

Jurisprudences comparées

Allemagne
Evaluation de la marchandise

La réparation due par le transporteur est calculée sans tenir compte des possibilités réelles de vente (Bundesgerichtshof 15-10-1992, DET 1993.740).
En cas de revente, le prix de vente du revendeur est en principe déterminant, lorsque la marchandise a déjà été revendue avant réception par le transporteur ; le prix de la facture n’est ici qu’une indication pour la valeur du marché ou la valeur habituelle (Oberster Gerichtshof 8-7-2004 : DET 2005.734).

Dépréciation totale ou partielle de la marchandise transportée
Il faut partir d’une analyse économique basée sur des critères objectifs pour apprécier si les dommages survenus à des pièces séparées lors d’une expédition, entraînent une dépréciation de valeur de la totalité de l’envoi ; il ne peut, en principe, être question de perte de la valeur totale lorsque l’acquisition d’une pièce de rechange ou la réparation de la pièce endommagée en temps utile est possible et permet une réparation complète de la chose dans son ensemble (Bundesgerichtshof 6-2-1997, DET 1998.701).

France
Prix courant

Le prix courant s’entend du prix de vente normal pour une clientèle ordinaire qu’il y ait ou non des relations d’affaires privilégiées entre l’acquéreur et son vendeur (Cass. com. 10-1-1983 : BT 1983.154).

Déclaration de valeur
L’indemnité ne peut être supérieure, même si la valeur de la marchandise dépasse ledit plafond (CA Paris 10-5-1985 : BT 1985.509), sauf si le transporteur a commis une faute lourde (Cass. com. 15-12-1992 : RJDA 4/93 n° 317).

Evaluation du préjudice
1. Montant de la remise en état
A défaut de rapporter la preuve d’un préjudice plus important, celui-ci doit être fixé au montant de la remise en état ; s’agissant d’avaries légères (chocs) à des compresseurs de réfrigérateurs, l’ayant droit ne peut prétendre à une indemnité pour perte totale selon le cours de bourse ou la valeur usuelle sans prouver ce préjudice (Cass. com. 25-11-1997 : DET 1999.248).
2. Estimation de la marchandise
La marchandise doit être évaluée :
à la valeur qu’elle a pour le destinataire et non à celle qu’elle présente pour l’expéditeur, c’est-à-dire à la valeur pour laquelle n’importe qui se trouvant dans la situation du destinataire peut se procurer ladite marchandise (T. com. Paris 3-12-1996 : BTL 1997.182) ;
s’agissant de marchandises d’exportation temporaire, à leur valeur au jour de leur départ provisoire de France (CA Chambéry 24-6-1997 : BTL 1997.667).

Irak

Perte partielle de la marchandise transportée

L’évaluation de la perte partielle est basée sur le moindre prix, lorsqu’il est impossible d’identifier le colis perdu pour savoir son contenu.
Il s’agissait en l’espèce de 26 paquets de marbre italien acheminés à Bagdad via le Port jordanien Aqaba. Une perte partielle étant constatée lors de la réception, la Compagnie d’assurance qui a couvert la perte s’est retournée en responsabilité contre le dernier transporteur. La Cour a évaluée la valeur de la partie perdue calculée au moindre prix, faute de pouvoir identifier le colis pour connaître son contenu exacte (art. 274 et 286 du Code de commerce n°149-1970, correspondant aux articles 56 et 51 du Code de transport en vigueur n°80-1983)
Cour de cassation 1-9-1980, majomat’ al-ahkam al-adlyiah, n°3, 1980, p.107-108.

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