Article 19

Celui qui se prétend créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution.

Jurisprudence OHADA

1. Irrecevabilité de la demande de restitution d’une somme d’argent
Jugé qu’une somme d’argent ne peut faire l’objet de la procédure d’injonction de délivrer prévue par l’article 19 de l’AUPSRVE, une somme d’argent n’étant pas un meuble corporel au sens de l’article 533 du Code civil (CA Daloa, n° 112, 7-5-2003 : FLEG c/ CO PAVA - BIAO Daloa, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 29, www.ohada.com, Ohadata J-05-363).

2. Exclusivité de la procédure en restitution
Depuis l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la procédure d’injonction de délivrer instituée par les articles 19 à 27, ainsi qu’en ses articles 9 à 15, auxquels renvoie l’article 26 est exclusive (CCJA, N° 058/2005, 22-12-2005 : Sté UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. c/ STPC SARL, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 87.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-06-45. Voir sous art. 336).

Obs. Jimmy Kodo :
La solution contraire suivante doit donc être tenue pour caduque : la procédure d’injonction de délivrer prévue par l’AUPSRVE n’étant pas exclusive, le juge des requêtes, compétent pour prendre toute mesure utile justifiée par l’urgence, peut parfaitement se fonder sur les apparences et le défaut de preuve de résolution d’un contrat de vente pour autoriser l’acheteur à prendre possession des marchandises, objet du contrat (CA de l’Ouest, n° 31/civ.,11-12-2002 : Sté U.P.S. c/ S.T.P.C.,www.ohada.com, Ohadata J-05-25).

3. Compétence du juge des référés
Le juge des référés est parfaitement compétent, en vertu de l’article 19 de l’AUPSRVE pour ordonner la restitution des colis perdus à l’occasion de l’exécution d’un contrat transport aérien (CA du Centre, n° 278/Civ., 21-6-2002 : Sté KENYA Airways SA c/ Van Der LEY et autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-468, Ohadata J-04-430).

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