Article 19

Celui qui se prétend créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution.

Jurisprudence OHADA

Non exclusivté de la procédure d’injonction de délivrer
La procédure d’injonction de délivrer prévue par l’AUPSRVE n’étant pas exclusive, le juge des requêtes, compétent pour prendre toute mesure utile justifiée par l’urgence, peut parfaitement se fonder sur les apparences et le défaut de preuve de résolution d’un contrat de vente pour autoriser l’acheteur à prendre possession des marchandises, objet du contrat (CA de l’Ouest, n° 31/civ.,11-12-2002 : Sté U.P.S. c/ S.T.P.C.,www.ohada.com, Ohadata J-05-25).

Compétence du juge des référés
Le juge des référés est parfaitement compétent, en vertu de l’article 19 de l’AUPSRVE pour ordonner la restitution des colis perdus à l’occasion de l’exécution d’un contrat transport aérien (CA du Centre, n° 278/Civ., 21-6-2002 : Sté KENYA Airways SA c/ Van Der LEY et autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-468, Ohadata J-04-430).

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