Article 189

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens d’une personne morale, peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire ou en liquidation des biens, tout dirigeant qui a, sans être en cessation des paiements lui-même :

 exercé une activité commerciale personnelle, soit par personne interposée, soit sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements ;

 disposé du crédit ou des biens de la personne morale comme des siens propres ;

 poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.
La juridiction compétente peut également prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d’une personne morale et qui n’acquittent pas cette dette.

Jurisprudences comparées

France

1. Dissimulation des actes de commerce accomplis par le dirigeant dans son intérêt personnel sous le couvert de la société
L’accomplissement de ces actes n’a pas été jugé caractérisé dans un cas où les actes avaient été faits ostensiblement au nom de leur destinataire (Cass. com. 28-3-1995 n° 687 : RJDA 10/95 n° 1170).

2. Usage des biens de la société à des fins personnelles
Ont agi à des fins personnelles :
le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait, d’une part, racheté à cette société un véhicule automobile pour un prix manifestement sous-évalué et, d’autre part, reconnu avoir effectué, sans motif légitime, un retrait sur le compte bancaire de la société d’un montant non contesté de 4 000 pendant la période suspecte (Cass. com. 4-4-2006 n° 471 : RJDA 6/06 n° 685) .

les dirigeants de droit et de fait d’une société en liquidation judiciaire en raison de l’importance de l’écart constaté entre la valeur réelle du matériel, notamment informatique (vendu 1 760 €), et son estimation au bilan de la société (48 400€ ), lequel suffit à démontrer le détournement par les dirigeants d’ une partie de l’actif social ; ceux-ci ont aussi mis à la charge de la société des dépenses faites pour leurs besoins personnels (frais personnels à hauteur de 5 000 € ,frais de péage d’autoroute et notes de carburant pour des déplacements pendant le week-end), disposant ainsi des biens sociaux comme de leurs propres (CA Paris 9-9-2008 n°07-11396 : BRDA 19/08 inf.11).

3. Poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire
3.1. Conditions d’application
Seul un fait positif de poursuite abusive d’une exploitation déficitaire peut être retenu à l’encontre du dirigeant social pour justifier la sanction prononcée contre lui ; ne présente pas ce caractère le fait pour un administrateur de ne pas manifester son opposition à la poursuite abusive de l’activité sociale qu’il sait déficitaire (Cass. com. 25-6-1996 : RJDA 12/96 n° 1546).

3.2. Application
Il résulte des éléments suivants que le dirigeant a poursuivi une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements : pendant la période d’exécution du plan de continuation de la société, le dirigeant avait certes effectué de nouveaux apports en compte courant mais ceux-ci étaient très insuffisants pour faire face à l’important loyer commercial (un quart du chiffre d’affaires) dont le non-paiement avait rapidement entraîné la résiliation ; pendant cette même période, le dirigeant qui ne parvenait pas à ce que la société règle elle-même son loyer commercial avait pourtant régulièrement imputé au débit de son compte courant d’associé, diminuant d’autant l’impact des apports de trésorerie qu’il avait faits à la société, le montant de loyers qu’il devait personnellement à Paris (5 000 ) et prélevait tous les mois une rémunération d’environ 1 500  ; en outre, ces faits établissent que le dirigeant avait un intérêt personnel à cette poursuite de l’activité dès lors que, s’il avait déclaré la cessation des paiements, il n’aurait pas pu continuer à percevoir le salaire, même modéré, qu’il s’était attribué, il aurait perdu sa mise et n’aurait plus pu ponctionner, par ses imputations, la trésorerie de la société pour régler ses dettes personnelles, alors que l’assèchement de la trésorerie de la société a lui-même contribué à la cessation des paiements (CA Orléans 23-3-2006 n° 05-620 : RJDA 7/06 n° 812).


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