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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE IV - LES AGENTS COMMERCIAUX /
Article 189

Article 189

- L’agent auquel a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence.

Jurisprudences comparées

France

Droit à rémunération de toute opération conclue dans le secteur
L’agent a droit à la rémunération même si l’opération est conclue sans son intervention (CJCE 12-12-1996 : RJDA 7/97 n° 895 ; CA Paris 8-11-2000 : RJDA 4/01 n° 441).

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