Article 188

  Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activités couvert par son mandat.
En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération.

Jurisprudences comparées

France

Défaut d’inscription de l’agent
Le défaut d’inscription de l’agent commercial au registre spécial ne prive pas l’agent de son droit à la commission prévue au contrat (Cass. com. 13-11-1990 : RJDA 2/91 n° 110).

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