Article 186

L’action en comblement du passif se prescrit par trois ans à compter de l’arrêté définitif de l’état des créances. En cas de résolution ou d’annulation du concordat de la personne morale, la prescription, suspendue pendant le temps qu’a duré le concordat, recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour exercer l’action, d’un délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à un an.

Jurisprudences comparées

France

Non prorogation du délai pour jour férié
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, ce délai étant un délai de prescription et non de procédure (Cass. com. 10-1-2006 n° 37 : RJDA 5/06 n° 567).

Non interruption de la prescription envers un administrateur du fait de l’assignation d’un autre
A été déclarée prescrite l’action formée contre le dirigeant de fait d’une société plus de trois ans après le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de la société, peu important qu’entre-temps le gérant de droit de la société ait été lui-même condamné au paiement d’une partie de l’insuffisance d’actif (Cass. com. 26-10-1999 : RJDA 1/00 n° 73).

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