Article 186

Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme . Il en est de même pour les sûretés , sauf clause contraire dans l’acte constitutif de ces sûretés.
En cas de transformation d’une société, dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés.

Jurisprudences comparées

France

1.Effets de la transformation envers la société

Une fois transformée, la société nouvelle conserve les droits et obligations attachés à son ancienne forme ( Cass. com. 30-10- 2000 : RJDA 2/01 n° 167 ; CA Paris 2-12- 1993 : Gaz. Pal. 1994 som. p. 380).

2.Effets de la transformation envers les bailleurs

Le bail de la société même transformée se poursuit et ne peut faire l’objet d’aucune violation en cas de transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée (Cass. com. 29-5- 1961 : Bull. civ. III n° 245).

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