Article 185

  Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.
Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’informations.
L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

Jurisprudences comparées

France

Aide de l’agent pour obtenir paiement des clients
Non-obligation de principe
Il a été jugé par des arbitres que, sous réserve de stipulation expresse dans le contrat, l’agent n’est pas tenu de contribuer au recouvrement des créances du mandant sur les clients qu’il lui a procurés (sentence CCI n° 8147 en 1996, Bull. Cour CCI 2001 n° 1 p. 76).