Article 185
Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion.
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« L’incidence des hypothèques forcées de droit national (...)
"Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi (...)
"De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de (...)