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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES (...) /
SECTION 1 - Comblement du passif /
Article 184

Article 184

La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.

Jurisprudences comparées

France

Compétence du tribunal
Le tribunal est compétent à l’égard d’un dirigeant de nationalité étrangère et dont le domicile est à l’étranger, l’action en paiement des dettes sociales étant indissociable de la procédure collective de la société (Cass. com. 5-5-2004 n° 726 : RJDA 10/04 n° 1149).

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