Article 184

  L’agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail .

Jurisprudences comparées

France

Qualification
La qualification d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Cass. com. 10-12-2003 : D.2004.210 obs. Chevrier, l’engagement ayant été pris « en tant qu’agent commercial indépendant »).