Article 184

La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion de la société. Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la transformation ou de l’annulation de la transformation que si celle- ci a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits.

Jurisprudences comparées

France

Effets de la transformation à l’égard des dirigeants sociaux

Les fonctions des organes d’administration et de surveillance cessent dès la décision de transformation et cette cessation ne constitue pas une révocation abusive ( Cass. com. 22-5- 1973 : Gaz. Pal. 1982 som. p. 320).

Lorsque la transformation conduit à priver le gérant d’une société de certains avantages statutaires (telle que l’assurance d’un héritier lui succédant), , elle ne caractérise pas nécessairement une intention malicieuse ( CA Rennes 11-3- 1970 : Bull. Joly 1971 p. 231 et, sur pourvoi, Cass . com. 6-6- 1972 : Rev. sociétés 1973 p. 310 note Bouloc).

Les juges refusent d’annuler la décision de transformation dont il n’est pas prouvé qu’elle vise uniquement à mettre fin aux fonctions du gérant ( CA Paris 14-1- 1983 : BRDA 5/83 p. 8).

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